Rapport sur les résultats

frais supplémentaires dus au handicap, mais aussi à l’âge de l’enfant. BS estime que prendre des mesures appropriées afin de garantir l’accès à l’allocation à tous les enfants sans discrimination (quel que soit leur âge, leur handicap ou leur origine sociale) est aussi bien une tâche de l’État qu’un mandat constitutionnel. Il considère par conséquent qu’il faut abandonner l’idée de financer un besoin de prise en charge particulier au moyen de l’allocation de garde et, partant, de contributions des employeurs. BE serait favorable à un relèvement de l’allocation pour les enfants en situation de handicap jusqu’au facteur 3, tout en demandant que la compétence de réglementer l’octroi de l’allocation appartienne aux cantons et aux communes, car des systèmes cantonaux et communaux existent déjà pour augmenter les subventions accordées pour les enfants en situation de handicap et il ne faut pas que des prescriptions de droit fédéral aboutissent à une surcharge. BL relève que les coûts effectifs, et donc les tarifs à payer par les parents, peuvent aussi être plus élevés dans bien des cas, ce dont l’allocation de garde proposée par la CSEC-E ne tiendrait pas suffisamment compte. S’il s’agit de combler des lacunes et que les tarifs liés au handicap sont plus élevés que le facteur 1,5 ou 2, l’allocation devrait être relevée du facteur correspondant. Plusieurs cantons demandent que la réglementation tienne compte de l’engagement existant des cantons et ne désavantage pas ceux qui prévoient déjà des subventions plus élevées.

BE, SO, GE, AG, VS et BL ainsi que l’ACS et l’UVS sont favorables à un relèvement de l’allocation pour les enfants de moins de 18 mois. SH refuse expressément la version de la minorité II.

Partis politiques Parmi les partis, les Jeunes du Centre, Le Centre Femmes, Le Centre, le PEV, le PVL, le

PS et les Femmes socialistes se prononcent expressément en faveur d’un relèvement de l’allocation pour les enfants en situation de handicap. Les Verts sont tout à fait favorables à une réduction des coûts supportés par les parents d’enfants en situation de handicap. Le PVL demande que l’allocation soit relevée proportionnellement lorsque les tarifs sont plus élevés, afin de tenir compte de ces frais supplémentaires. Le Centre Femmes et le PS demandent que le facteur maximal soit porté à 3.

Les Jeunes du Centre, Le Centre Femmes, le PVL, le PS et les Femmes socialistes se

prononcent en faveur de la version de la minorité II et donc d’un relèvement de l’allocation pour les enfants de moins de 18 mois.

Associations de l’économie

L’USS, Travail.Suisse, l’USPF et la SEC approuvent expressément le relèvement de l’allocation pour les enfants en situation de handicap. La SEC, l’USPF et Travail.Suisse demandent que le facteur de relèvement soit porté à 3. Pour l’USS, il est bon que le soutien vise les familles d’enfants en situation de handicap, mais elle estime que la conception et le montant de l’allocation de garde prévus dans le projet ne permettront pas d’abaisser durablement les coûts pour ces familles.

4 organisations (USS, Travail.Suisse, USPF et SEC) se prononcent en faveur d’un relèvement de l’allocation pour les enfants de moins de 18 mois, comme dans la version de la minorité II.

Autres organisations et milieux intéressés Les organisations a:primo, Agile, alliance F, ARTISET, COFF, CFQF, CFEJ, FPS, Fiorino, kibesuisse, KiQ, Pro Familia, Muskelgesellschaft, Graap, Procap, SAVOIRSOCIAL,

FSSF, Tagesfamilien Emme Plus et Hiki sont favorables à un relèvement de l’allocation