Rapport sur les résultats

part, elles renvoient au lien entre la qualité des offres et leur utilisation effective. D’autre part, elles évoquent des critères décisifs pour une bonne qualité de l’accueil, tels qu’un taux d’encadrement fixé selon des critères pédagogiques, la qualification du personnel et de bonnes conditions de travail. Certaines organisations demandent que la Confédération définisse des critères à respecter par les structures d’accueil, en usant de son pouvoir d’influence pour édicter des directives en la matière. Procap souligne que le facteur qualité revêt également une importance capitale pour les enfants souffrant de lourds handicaps et nécessitant un soutien ou une surveillance médicale. Ce n’est que si les parents sont certains que le personnel sait agir correctement en cas d’urgence et que l’institution est suffisamment dotée en personnel qu’ils opteront pour une place d’accueil extra-familial institutionnel et maintiendront leur activité lucrative.

Les organisations a:primo, Agile, Alliance Enfance, alliance F, Artiste, CFEJ, CFQF, COFF, CRS, FPS, FSAJ, FSSF, Graap – Association, Hiki, kibesuisse, Kinderschutz Schweiz,

Muskelgesellschaft, Procap, Pro Enfance, Pro Familia, Pro Juventute et SF MBV demandent que le domaine d’encouragement de l’adaptation de l’offre aux besoins des parents soit réintégré au projet. Il importe en effet de mieux adapter les offres de garde institutionnelles aux horaires de travail irréguliers, afin de permettre effectivement aux parents d’exercer une activité lucrative et de garantir les effets de l’allocation de garde.

Les organisations a:primo, alliance F, FPS, FSAJ, FSSF, kibesuisse, Procap et Pro Familia

se prononcent expressément en faveur du soutien de programmes et de projets importants au niveau national ou au niveau d’une région linguistique. Cette disposition pourrait revêtir une grande importance pour les projets pilotes ou pour les évaluations et les projets de recherche susceptibles d’améliorer la mise en œuvre des conventions-programmes. En outre, il serait opportun de promouvoir le transfert de connaissances au-delà des frontières linguistiques.

5.3.3 Moyens alloués La majorité des participants qui se sont prononcés sur les moyens à allouer au projet les jugent insuffisants et demandent donc leur augmentation, et ce dans des proportions variables. Une grande partie des cantons et d’autres organisations souhaitent en outre un assouplissement concernant l’attribution des moyens aux différents domaines d’encouragement.

Cantons et associations faîtières des communes et des villes

9 cantons ont formulé un avis concernant les moyens alloués. 7 d’entre eux (AR, BL, BS, FR, OW, SO et TI) demandent 224 millions de francs pour quatre ans, conformément au projet du Conseil national. SH se prononce en faveur des 128 millions de francs prévus dans le projet. L’ACS et l’UVS considèrent que 160 millions de francs seraient appropriés. VD souligne que le financement prévu n’est pas suffisant pour contribuer à la réalisation des objectifs. Il fait aussi remarquer que lors de la consultation sur le projet de la CSEC-N, on avait déjà constaté que les moyens prévus paraissaient très faibles, surtout par rapport aux charges administratives liées à la négociation, à la mise en œuvre et au contrôle des conventions-programmes.

8 autres cantons (BE, FR, GE, GR, JU, NW, VS et ZH), favorables aux conventions-programmes, ne se prononcent pas explicitement sur les moyens requis.

Au total, 11 cantons ainsi que l’ACS et l’UVS préconisent un assouplissement en matière de répartition des moyens entre les domaines d’encouragement. 7 cantons (AR, BE, BL, FR, GE, SH et VS) et l’UVS demandent explicitement que le crédit d’engagement annuel ne soit pas défini de manière fixe pour les différents domaines d’encouragement, mais qu’il puisse être 26/36