Rapport sur les résultats

1 Contexte

La loi fédérale sur les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants (LAAcc) est entrée en vigueur le 1^erfévrier 2003. Avec ce programme d’impulsion limité dans le temps, la Confédération entend favoriser une meilleure conciliation entre vie familiale et activité professionnelle ou formation. À cette fin, elle alloue des aides financières à la création, en Suisse, d’une offre d’accueil extra-familial adaptée aux besoins. Depuis 2018, elle soutient financièrement les cantons qui augmentent leurs subventions à l’accueil extra-familial pour enfants afin de réduire les coûts à la charge des parents. Le programme d’impulsion, initialement limité à huit ans, a depuis été prolongé plusieurs fois. Le 30 septembre 2022, le Parlement a accepté de prolonger la LAAcc jusqu’à fin 2024. Afin d’éviter des lacunes dans l’engagement de la Confédération tout en se donnant le temps nécessaire pour examiner les alternatives à la contribution fédérale, la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des États (CSEC-E) a décidé de prolonger une nouvelle fois les aides financières existantes. Le 20 novembre 2023, elle a voté le dépôt d’une nouvelle initiative parlementaire (23.478 « Prolongation des contributions fédérales à l’accueil extra-familial pour enfants à la fin de l’année 2026), dont l’élaboration a été approuvée par la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) le 11 janvier 2024. Lors de son vote sur l’ensemble du 23 janvier 2024, la CSEC-E a approuvé le projet de loi relatif à la prolongation des contributions fédérales à l’accueil extra-familial pour enfants à la fin de l’année 2026 ainsi que l’arrêté fédéral concernant les aides financières à l’accueil extra-familial pour enfants (LAAcc). Le Conseil des États a approuvé la prolongation le 4 juin 2024.

Le 18 février 2021, la CSEC-N a déposé l’initiative parlementaire « Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles » (21.403), avec comme objectif de remplacer le programme d’impulsion limité dans le temps par un soutien permanent. Le 29 mars 2021, la CSEC-E a décidé de donner suite à cette initiative. La CSEC-N a constitué une sous-commission chargée d’élaborer un projet de loi concrétisant l’initiative. Le 28 avril 2022, la CSEC-N a approuvé un avant-projet de loi avec le rapport explicatif ainsi qu’un projet d’arrêté fédéral. La procédure de consultation a été lancée le 17 mai 2022 et s’est achevée le 7 septembre 2022.

Le 1^ermars 2023, le Conseil national a adopté le projet de loi fédérale sur le soutien à l’accueil extra-familial pour enfants et aux cantons dans leur politique d’encouragement pour la petite enfance (LSAcc).

Le 22 août 2023, la CSEC-E a décidé d’entrer en matière sur ces projets. Elle a en outre transmis plusieurs mandats d’examen à l’administration afin d’étudier une variante sur la base légale de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur les allocations familiales et les aides financières aux organisations familiales (LAFam). Lors de sa séance du 15 février 2024, la CSEC-E a adopté son concept relatif à la P-LAFam et à la P-LSAcc ainsi que le projet d’arrêté fédéral relatif au crédit d’engagement pour la consultation. La procédure de consultation s’est achevée le 12 juin 2024.