Rapport sur les résultats
Consultation 2024/17: Initiative parlementaire. Remplacer le financement de départ par une solution adaptée aux réalités actuelles. Consultation sur le modèle de la CSEC-E · 36 pages
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attribué en fonction des besoins. Par conséquent, il faudrait renoncer à fixer des valeurs de référence pour l’attribution des fonds aux différents domaines d’encouragement. Sur le fond, 4 cantons (OW, SO, TI et VD) ainsi que l’ACS soutiennent les conventions-programmes selon le projet du Conseil national, qui prévoit une répartition flexible des moyens.
Partis politiques
Le Centre se prononce explicitement pour un montant de 128 millions francs sur quatre ans. Certains partis favorables aux domaines d’encouragement demandent une augmentation du crédit d’engagement : les Jeunes du Centre Suisse, Le Centre Femmes et le PS renvoient au projet du Conseil national et préconisent des moyens à hauteur de 224 millions de francs. Les Verts demandent une augmentation à 600 millions de francs. Les partis ci-dessus justifient leur demande de majoration du crédit d’engagement par le fait que les moyens prévus sont trop justes compte tenu du besoin d’action considérable.
Le PS demande une répartition égale des moyens sur tous les domaines d’encouragement.
Associations de l’économie
S’agissant du montant du crédit d’engagement pour quatre ans, Gastro.Suisse demande un crédit de 112 millions de francs, le Kaufmännischer Verband et l’USPF de 224 millions de francs et l’USS de 750 millions de francs. Travail.Suisse et l’USS souhaitent une durée de validité illimitée ou le maintien des mesures jusqu’à ce que tous les objectifs de développement soient réalisés.
Autres organisations et milieux intéressés
La majorité des organisations demandent une augmentation des moyens destinés aux conventions-programmes. La plupart d’entre elles (a:primo, Agile, Alliance Enfance, alliance F, AR-
TISET, CFEJ, COFF, FSAJ, FSSF, Graap – Association, Hiki, kibesuisse, Kinderschutz
Schweiz, Muskelgesellschaft, Procap, Pro Juventute et SF MBV) souhaiteraient 224 millions de francs pour quatre ans. Procap préconise une augmentation supplémentaire pour le domaine d’encouragement des enfants en situation de handicap, si l’allocation de garde devait ne pas être multipliée par trois pour ces enfants. Agile, alliance F, CFEJ, Hiki, Graap – Association et Procap présentent une proposition subsidiaire demandant un montant de 168 millions de francs. La CFQF, les FPS et Pro Familia demandent 750 millions de francs.
La CFQF et Pro Familia critiquent la limitation dans le temps des conventions-programmes. Les FPS demandent que les conventions-programmes soient maintenues jusqu’à ce que les objectifs de développement soient atteints.