Rapport sur les résultats

Référence : BFE-011.0-14/6/6

charge de travail et les coûts liés à la mise en place d’un tel système, et de proposer des solutions transitoires qui soient plus étendues.

Les organisations de protection de l’environnement sont favorables à l’introduction du registre et demandent, pour certaines, un renforcement des exigences posées aux aspects écologiques.

L’EnDK et la DTAP soutiennent le projet et estiment que le fait d’intégrer dans le système des indications sur la répartition géographique apportera une plus-value.

4.3. Modification de l’ordonnance sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables (OEneR)

4.3.1 Prime de marché flottante : dispositions générales, indemnité de gestion et prix de marché de référence

De nombreuses organisations de protection de l’environnement réclament la possibilité de sortir du système de la prime de marché flottante lorsque les aides nettes perçues sont remboursées par le producteur dans leur intégralité. Mais dans ce cas, il ne doit pas être possible d’y entrer à nouveau.

Le PVL BL, le PSS, Ökostrom Schweiz, l’ADEV et BKW s’opposent à la prise en compte d’un prix pour les garanties d’origine lors de la détermination du prix de marché de référence. Suisse Eole, Swisspower, l’AES, ECS, EWN et Regiogrid soutiennent un montant forfaitaire ; aeesuisse, Swissolar, Swiss Small Hydro et Renera AG demandent un prix en fonction de la technologie pour les garanties d’origine.

La réduction de la prime de marché flottante du facteur visé à l’art. 16, al. 4, OEneR pour les exploitants assujettis à la TVA est rejetée par le PVL BL, Swiss Small Hydro et l’ADEV. Swisspower, l’AES et Regiogrid demandent que la réduction ne soit pas appliquée lorsque le taux de rétribution n’est pas fixé par mises aux enchères.

La branche solaire et d’autres entreprises d’approvisionnement en électricité (notamment Alpiq, Axpo, CKW, Romande Énergie) demandent que les exploitants puissent retenir, de décembre à mars, davantage que les 10 % de la part excédentaire fixés à l’art. 30a^noviesP-OEneR. La part excédentaire est facturée lorsque le prix de marché de référence est supérieur au taux de rétribution.

4.3.2 Installations hydroélectriques : prime de marché flottante et contributions d’investissement

Prime de marché flottante

L’EnDK, le canton TI, economiesuisse, la DTAP, aeesuisse, Swiss Cleantech, des représentants de la branche de l’électricité, InfraWatt et la VFAS demandent que pour les centrales hydroélectriques, la durée de rétribution soit indexée sur la durée d’amortissement ou soit prolongée à 40 ans. Les cantons VS et GR et la CGCA sont d’avis que la durée de rétribution doit être de 60 ans au maximum. Le PVL BL, Swiss Small Hydro et l’ADEV estiment, quant à eux, que pour les installations hydroélectriques d’une puissance inférieure à 10 MW, la durée de rétribution doit correspondre à la durée de la concession.

Pour aeesuisse, Swisspower, l’AES, Alpiq, BKW et Regiogrid, l’exploitant doit pouvoir choisir un logiciel d’optimisation de l’utilisation de sa centrale pour le calcul des recettes.

Le PSE et la SKS ainsi que les organisations de protection de l’environnement demandent que concernant l’ordre de prise en compte, les critères relatifs à la production d’électricité en hiver et aux atteintes à l’environnement et au paysage prévalent sur celui de l’efficacité de l’encouragement. De leur côté, aeesuisse, Alpiq et InfraWatt estiment que les projets de centrales hydroélectriques mentionnés à l’annexe 2 LApEI doivent être prioritaires.

Par ailleurs, le PSS, la SKS, la SES et les organisations de protection de l’environnement sont d’avis que le taux de rétribution maximum de 30 ct./kWh doit être abaissé à 15 ct./kWh.

Contributions d’investissement