Rapport sur les résultats

Référence : BFE-011.0-14/6/6

entraver l’innovation. L’ElCom apprécierait des explications supplémentaires concernant ce modèle standard.

4.4.11 Communautés électriques locales (CEL)

Les CEL ont suscité de très nombreux retours, qui concernaient le cadre politique ou certains détails de la mise en œuvre et de la relation entre la communauté et le gestionnaire de réseau.

Concernant les conditions générales (politiques), les cantons, l’UVS, le PLR, le PLV CH, le PSS, economiesuisse, la SKS, les secteurs des énergies renouvelables et de la protection de la nature, autosuisse, mais aussi les organisations paysannes, le secteur agricole, et certains acteurs de la branche de l’électricité, notamment, demandent que l’exigence relative à une puissance de raccordement d’au moins 20 % soit revue à la baisse, sans quoi les obstacles à la constitution d’une CEL seront trop importants et aucune CEL ne pourra être créée. Il est souvent demandé un abaissement à 5 % ou, comme pour les RCP, à 10 %. Par ailleurs, les secteurs précités sont globalement favorables à ce que la réduction du tarif d’utilisation du réseau soit plus élevée dans le cadre de l’achat d’électricité au sein de CEL. La plupart des propositions portent sur une augmentation de la réduction jusqu’à atteindre 50 à 60 % sur le niveau de réseau 7, 40 à 60 % sur le niveau de réseau 5, et 40 % dans le cadre de l’utilisation de deux niveaux de réseau : les niveaux 5 et 7.

Une nette majorité des participants issus de la branche de l’électricité ont un avis contraire : ils souhaitent conserver en l’état la nécessité d’au moins 20 % de la puissance de raccordement ainsi que la réduction du tarif d’utilisation du réseau telle qu’elle est prévue dans l’OApEI, quelques-uns sont même favorables à des exigences plus strictes concernant la puissance de raccordement (p. ex. 30 %) et demandent parallèlement une réduction nettement plus faible du tarif d’utilisation du réseau. La COMCO et l’USS se sont également exprimées en ce sens, les rabais accordés pour les CEL se faisant, de leur point de vue, au détriment des autres consommateurs finaux. De son côté, certaines parties de la branche de l’électricité (BKW, Eniwa, EWA, EWN, Swisspower, Regiogrid) estiment que les réductions de tarifs devraient concerner exclusivement la composante de travail, comme cela est le cas en Autriche.

La branche de l’électricité demande par ailleurs que les coûts de mesure, les coûts liés à la plateforme ainsi que les coûts liés à la réserve d’électricité soient pris en charge par les membres des CEL. Par ailleurs, la DSV et des gestionnaires de réseau plus petits souhaitent une restriction géographique des CEL au niveau de réseau 7, car il s’agit, selon eux, de la seule configuration qui corresponde à une solution de proximité. Bon nombre d’acteurs de la branche de l’électricité estiment que les CEL réduisent l’incitation à investir dans sa propre installation, et qu’elles sont donc plutôt contre-productives sur le plan de la politique énergétique. Malgré tout, les branches de l’énergie éolienne et de la petite hydraulique demandent qu’il soit possible de participer à une CEL sur plusieurs niveaux de réseau, autrement dit elles souhaitent une proposition plus large que celle contenue dans le projet d’ordonnance.

Concernant les détails du rapport entre le gestionnaire de réseau et la CEL, les acteurs de la branche de l’électricité demandent des indications supplémentaires (en partie également l’EICom), en particulier concernant les installations de stockage, le fusible d’abonné et la déclaration de volonté des participants à la CEL à adhérer à la communauté ou à la quitter. Il convient également de limiter les personnes autorisées à solliciter des informations topologiques auprès des gestionnaires de réseau en vue de la constitution d’une CEL, afin de ne pas trop solliciter ceux-ci. Les délais relatifs aux règles diverses concernant la relation entre le gestionnaire de réseau et la CEL ont fait l’objet de propositions concrètes. L’ElCom souhaite qu’il soit précisé que les relations internes à une CEL relèvent de la compétence des tribunaux civils.

La question de savoir de quelle manière les installations de stockage doivent être traitées au sein d’une CEL a été soulevée à plusieurs reprises. Il a également été proposé de clarifier la manière de procéder avec les (petites) installations de stockage dans des cas de figure combinant installation photovoltaïque et consommation propre ou installation de stockage et consommateurs finaux situés en aval d’un même