Rapport sur les résultats

Référence : BFE-011.0-14/6/6

Swisspower, etc.). Les données listées à l’annexe 1 sont jugées trop détaillées et parfois, elles ne sont pas disponibles. Quelques participants recommandent donc de supprimer l’annexe ou de conserver dans la liste uniquement les données de référence correspondant aux numéros 1 à 11, et de laisser à la branche le soin de préciser d’autres données. Swissgrid propose ici qu’une approche visant à accroître la qualité des données et des processus (Key Performance Indicators) soit élaborée dans le concept technique. Et de son point de vue, il convient de définir des mesures qui pourraient être prises en cas de qualité insuffisante des données. D’autres participants (p. ex. Regiogrid et Romande Énergie) demandent qu’aucune indication concernant les technologies énergétiques et leur part dans la production d’électricité ne figure dans les données de référence enregistrées sur la plateforme.

4.4.8 Coûts pour des mesures en cas de menace pour la sécurité de l’exploitation du réseau de transport

Swissgrid demande une référence claire à l’attribution des coûts définie à l’art. 20a, al. 5, LApEI dans la formulation de l’art. 13a OApEI. Swissgrid serait également favorable à ce que les coûts à la charge des producteurs, des consommateurs finaux et des gestionnaires d’installations de stockage, en lien avec des mesures destinées à soutenir les gestionnaires de réseau, ne soient pas imputables aux coûts du réseau de transport. Swissgrid propose également que les coûts des services-système mentionnés à l’art. 20, al. 2, let. b, LApEI ne soient pas considérés comme des coûts pour des mesures en cas de menace pour la sécurité de l’exploitation du réseau de transport.

4.4.9 Solidarisation des coûts des renforcements de réseau et de lignes de raccordement

Diverses modifications ont été demandées à la fois concernant la solidarisation des coûts des renforcements de réseau et la solidarisation des coûts des renforcements de lignes de raccordement. Quelques participants de la branche de l’électricité, mais aussi des Chancelleries d’État cantonales sont favorables à des indemnités forfaitaires plus élevées pour le niveau de basse tension, en particulier en zone rurale, ainsi qu’à la prise en compte du renchérissement. Il est également proposé d’appliquer des forfaits différents selon que le territoire se situe en zone urbaine ou rurale. Swissgrid et d’autres participants de la branche électrique souhaiteraient que Pronovo soit mandaté pour l’administration et le reporting. D’autres gestionnaires de réseau ne jugent pas nécessaire de modifier la méthode proposée.

Un plafond de coûts supérieur est également demandé en vue du renforcement des raccordements, en particulier par les cantons SH et TG, la Ville de Lausanne, le PVL BL, des organisations des domaines des cleantech, des nouvelles énergies renouvelables et de l’efficience énergétique, ainsi que par des organisations paysannes. Par ailleurs, plusieurs propositions demandent une redéfinition du plafond,

p. ex. en fonction des heures d’utilisation (ebs), de la pertinence du renforcement de réseau (BFH) et en prenant en compte des mesures alternatives (quelques organisations actives dans les domaines des cleantech, des nouvelles énergies renouvelables et de l’efficience énergétique, ainsi que des organisations paysannes), ou de ne définir aucun montant maximal (plusieurs organisations actives dans les domaines des cleantech, des nouvelles énergies renouvelables et de l’efficience énergétique). Toutefois, de nombreuses entreprises de la branche de l’électricité ne remettent pas en question la procédure, tandis que d’autres seraient favorables à une prise en charge par Pronovo (AEE Suisse et Swisspower) ou à ce que les producteurs adressent directement leur demande à Swissgrid (BKW). Concernant la période d’application, là encore, les avis sont partagés. Plusieurs organisations actives dans les domaines des cleantech, des nouvelles énergies renouvelables et de l’efficience énergétique sont favorables à une application rétroactive des tarifs, tandis que des entreprises de la branche électrique proposent une application au cours de l’année tarifaire qui suit l’entrée en vigueur.

4.4.10 Tarification du réseau

Concernant la répercussion des coûts, la branche de l’électricité rejette la proposition d’introduire le principe du volume effectif d’énergie nette au motif que cela pourrait entraîner un rejet de l’allocation des coûts au niveau de réseau plus élevé. La plupart des participants issus de la branche de l’électricité proposent de conserver le principe de l’énergie brute. Quelques-uns plaident toutefois en faveur de l’introduction d’un principe de l’énergie nette qui s’appliquerait à la composante de puissance et à la composante de travail, car selon eux, le nouveau principe proposé ne respecte pas le principe de