Rapport sur les résultats

Référence : BFE-011.0-14/6/6

point de raccordement, lorsque les installations de stockage ne disposent pas de leur propre système de mesure intelligent, mais qu’une réinjection dans le réseau est possible. De manière générale, il convient de définir dans quelles circonstances une installation de stockage qui doit être équipée de son propre système de mesure intelligent peut être considérée comme un participant « séparé » à une CEL.

4.4.12 Exemption de l’obligation de verser la rémunération pour l’utilisation du réseau et remboursement

La plupart des représentants des cantons, des associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national, du secteur de l’électricité, du secteur des transports, des organisations actives dans le domaine des cleantech, de l’industrie et des services, de l’industrie du gaz et du pétrole, ainsi que Swissgrid se sont exprimés, au sujet de l’exemption de l’obligation de verser la rémunération pour l’utilisation du réseau et du remboursement de cette rémunération, à propos des composantes remboursées ou exemptées.

D’une part, les acteurs de la branche de l’électricité demandent que l’exemption de l’obligation de verser la rémunération pour l’utilisation du réseau inclue également les redevances et les prestations fournies aux collectivités publiques. Parallèlement, plusieurs représentants des organisations actives dans le domaine des cleantech et de l’industrie et des services sont favorables à une exemption complète de la rémunération pour les installations Power-to-X, à l’image de ce qui est pratiqué avec les centrales de pompage-turbinage. Ces représentants sont d’avis que l’ordonnance devrait étendre l’exemption à la fois aux électrolyseurs et au besoin global en électricité des installations Power-to-X. D’autre part, du point de vue des professionnels de la branche de l’électricité, l’exemption ainsi que le remboursement de la rémunération pour l’utilisation du réseau devraient être étendus à d’autres éléments, par exemple aux coûts mentionnés à l’art. 15a et 15b LApEI et à la contribution aux coûts de réseau. Concernant le remboursement de la rémunération pour l’utilisation du réseau, d’autres représentants du secteur de l’électricité critiquent la limitation du remboursement à la composante de travail.

La plupart des professionnels de la branche de l’électricité estiment qu’il conviendrait de mettre en place une solution transitoire en matière de remboursement de la rémunération pour l’utilisation du réseau, qui tiendrait compte de l’état actuel de la technologie. Quelques remarques concernent la méthode de calcul du remboursement : l’EICom, entre autres, estime que la même pratique doit s’appliquer pour l’ensemble des installations visées à l’art. 14a, al. 4, LApEI, et certaines organisations actives dans le domaine des cleantech, les gestionnaires de réseau de distribution, ainsi que des partis politiques sont d’avis que cette méthode doit être ouverte à tous les tarifs autorisés légalement, y compris les tarifs dynamiques. Une faible minorité des participants issus du secteur de l’électricité remet en question la conformité avec la loi de la solution proposée. Autres remarques concernant le système de mesure : Les organisations actives dans les domaines des cleantech, de l’industrie et des services, ainsi que le secteur des transports soulignent le fait que la prise en charge des coûts de la mesure des quantités d’électricité, telle qu’elle est proposée dans le compromis, est acceptable, mais qu’elle devra être revue dans le futur. Ils soutiennent la limitation de l’installation de compteurs aux endroits où cela est nécessaire. Cette condition aura une influence sur la rentabilité future des modèles commerciaux utilisés pour la charge et la décharge de véhicules électriques en fonction du réseau.

Les représentants du secteur des cleantech, mais aussi les cantons, les gestionnaires de réseau de distribution et quelques représentants de partis politiques rappellent l’importance du remboursement de la rémunération pour l’utilisation du réseau, mais soutiennent malgré tout la poursuite des travaux en vue de parvenir à une solution d’avenir. Plusieurs gestionnaires de réseau de distribution, entre autres, souhaitent que, en raison de leur complexité, les commentaires soient complétés par des exemples supplémentaires en lien avec les installations de stockage au sein des CEL.

Concernant le remboursement dans le cadre de projets Power-to-X et d’installations de démonstration, plusieurs remarques portent sur des questions de mise en œuvre. Les garanties d’origine pour l’électricité d’origine renouvelable doivent entraîner le moins de bureaucratie possible et être