Rapport sur les résultats

Référence : BFE-011.0-14/6/6

monitoring de manière équivalente. Une répercussion des coûts pondérée en fonction de la quantité via la rémunération pour l’utilisation du réseau ne reflète pas le principe de causalité.

Un petit nombre de participants à la consultation estiment que si le relevé des données relatives aux lacs d’accumulation est financé par les consommateurs finaux via la rémunération pour l’utilisation du réseau, alors ces données doivent être publiées.

L’ElCom, Swissgrid et l’AES font remarquer que des dispositions d’exécution de l’art. 15a, al. 3, LApEI font encore défaut et devraient être ajoutées. Du point de vue de Swissgrid, il existe un certain lien factuel entre ces coûts et les coûts liés à la réserve d’électricité. Pour cette raison, elle demande que les coûts cités à l’art. 15a LApEI soient indiqués aux consommateurs finaux dans le tarif pour la réserve d’électricité conformément à l’OIRH.

4.6. Modification de l’ordonnance sur une réserve d’hiver (OIRH)

La majorité des cantons et des acteurs du secteur de l’électricité demandent que l’indemnité forfaitaire modérée remplace les pertes de recettes du marché et que le facteur de flexibilité soit relevé. Ils estiment également que l’obligation de conservation ne doit entrer en vigueur qu’à l’hiver 2025-2026. aeesuisse, l’AES et d’autres acteurs du secteur de l’électricité demandent la suppression de la possibilité d’une mise en réserve de puissance et une indemnisation aux prix du marché en cas de recours à la réserve. Ces acteurs souhaitent également que les prix du produit à terme Peak (charge de pointe) en vigueur 30 jours avant l’annonce de la quantité d’énergie à conserver soient utilisés comme valeur de base. Les organisations de protection de l’environnement proposent d’utiliser ici le prix pour la production hydroélectrique des dix dernières années.

L’EnDK, le PSS, la DTAP et quelques cantons, les organisations de l’industrie à forte consommation d’énergie, economiesuisse et les organisations de protection de l’environnement plaident en faveur de l’introduction rapide d’une réserve liée à la réduction de la consommation, qui relève de la compétence de la Confédération.

4.7. Demandes concernant l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique (OEEE)

Le PSS, la SES et plusieurs organisations de protection de l’environnement ont fait part de leur incompréhension concernant le fait que les indications complémentaires relatives aux coûts définis à l’art. 44 LEne ne doivent pas figurer sur l’étiquette-énergie pour les voitures de tourisme à compter du 1^erjanvier 2025. Par ailleurs, les acteurs demandent des valeurs plus réalistes pour la consommation des véhicules hybrides rechargeables et pour l’indication de la valeur cible.