Rapport sur les résultats

Référence : BFE-011.0-14/6/6

économiquement supportables. Les représentants des organisations actives dans les secteurs des cleantech ainsi que de l’industrie et des services demandent la définition de critères très ouverts concernant les projets pilotes et de démonstration et, tout comme l’AES, ils sont favorables à des critères non restrictifs.

Concernant l’établissement de directives sur le remboursement de la rémunération pour l’utilisation du réseau, les acteurs du secteur des cleantech ainsi que quelques partis politiques estiment qu’ils doivent participer davantage à l’élaboration de ces directives.

4.4.13 Comparatifs d’efficacité, régulation Sunshine

La mise en place d’une régulation Sunshine continue à bénéficier d’un large soutien. Les acteurs de la branche de l’électricité identifient dans le texte de l’ordonnance certains éléments de régulation incitative.

Les comparatifs d’efficacité déjà possibles aujourd’hui sur le principe dans le cadre des vérifications de tarifs prévues à l’art. 19 OApEI doivent se baser uniquement sur des indicateurs unidimensionnels. L’ElCom souhaiterait toutefois que le texte de l’ordonnance indique clairement que lorsque cela est possible, elle recourt à des méthodes statistiques économétriques pour établir des comparatifs d’efficacité. La branche et l’EICom sont en désaccord quant à savoir dans quelle mesure la branche doit être consultée au sujet des comparatifs d’efficacité. Concernant l’al. 4, la branche demande qu’il précise clairement que les bénéfices injustifiés provenant de coûts excessifs d’utilisation du réseau, d’électricité ou de mesurage dans l’approvisionnement de base doivent être compensés par une baisse des tarifs, et non par une diminution des coûts excessifs, et pas non plus pour l’année tarifaire suivante. Concernant ce même alinéa, l’ElCom propose des adaptations qui reposent sur la pratique de compensation actuelle, mais qui soient moins immédiates, autrement dit qui ne s’appliquent pas l’année tarifaire suivante.

Concernant la mise en œuvre de la régulation Sunshine en vertu de l’art. 26d OApEI, une partie de la branche de l’électricité souhaite obliger l’ElCom à déterminer le contenu détaillé des indicateurs en collaboration avec la branche. Par ailleurs, des représentants de la branche estiment que la surveillance de la régulation Sunshine ne justifie pas que l’OFEN obtienne de l’EICom des informations et des données nécessaires à cet effet. Toutefois, l’ElCom est d’avis que la loi couvre déjà la plupart des dispositions contenues dans l’ordonnance et elle ne veut pas être contrainte d’effectuer chaque année les comparatifs dans le cadre de la régulation Sunshine. Quelques représentants de l’industrie (IG Energiegase) pensent que la régulation Sunshine ne remplira pas sa fonction pour ce qui est de réduire les coûts de réseau très élevés. Il convient donc de définir clairement, dès à présent, quels critères permettront d’éviter l’introduction d’une régulation incitative (des doutes subsistent sur le fait que les attributions de l’ElCom suffiront à faire baisser les coûts).

4.5. Modification de l’ordonnance sur l’organisation du secteur de l’électricité pour garantir l’approvisionnement économique du pays (OOSE)

Une majorité des cantons ayant pris position n’expriment pas un avis critique concernant les modifications proposées, et certains saluent même ces dernières, car ils estiment qu’elles amélioreront la disponibilité des données ainsi que les bases organisationnelles, en particulier lorsque la situation de l’approvisionnement est tendue.

Economiesuisse et le secteur économique grand consommateur d’électricité (p. ex. le GGS, l’IGEB, Swissmem) refusent que, dans la rémunération pour l’utilisation du réseau, les coûts liés au monitoring de l’électricité soient considérés comme des coûts de réseau imputables en lien avec la sécurité de l’approvisionnement conformément à l’art. 15a LApEI. Le monitoring est une tâche relevant de la souveraineté de l’État, qui doit être financée par le budget ordinaire de la Confédération. L’Office fédéral pour l’approvisionnement économique du pays doit examiner et assumer ces coûts. Toutefois, si l’imputation devait se faire via la rémunération pour l’utilisation du réseau, une répartition des coûts par point de raccordement serait plus pertinente. Tous les consommateurs finaux bénéficieront du