Rapport sur les résultats

Référence : BFE-011.0-14/6/6

Le recours aux utilisations garanties de la flexibilité a engendré la majorité des prises de position. La majorité de l’industrie électrique et des organisations Cleantech s’accorde sur le principe de la non- rémunération pour ces utilisations garanties. Cependant, une minorité d’acteurs (notamment Migros SA, Swissmem ou encore GGS par exemple) plaident en faveur d'une rémunération complète pour ces utilisations. D’autres encore soulèvent que l’utilisation de la flexibilité en cas de menace imminente est importante pour la sécurité de l'exploitation du réseau devrait au minimum être rémunérée. En ce sens, les GRD ne devraient avoir recours à la flexibilité que lorsque le réseau se trouve proche de sa limite.

Concernant l’utilisation de la flexibilité à des fins de réglage de l’injection, l’étendue de la garantie fixée à 3% a été la cible principale des prises de position. L’ensemble de l’industrie électrique, des organisation Cleantech et des représentants des cantons et des villes soulignent l’importance de tenir compte des pratiques déjà en place et de la possibilité d’estimer l’injection aussi en fonction d’une part maximale de la puissance. Cette dernière pourrait par exemple être fixe, limitée à 70 % de la puissance de l’onduleur, comme le proposent les GRD et certains représentants de l’industrie électrique. D’autres représentants des villes, des organisations environnementales ou encore des GRD préconisent une limite de 3 % de l’énergie produite annuellement. Les acteurs partisans de la limite fixe de 70 % suggèrent également de distinguer les possibilités de limiter les garanties d’utilisation de la flexibilité en fonction de la taille et du type des installations (photovoltaïque par exemple). Alpiq, Swissgrid et certains représentants de certains cantons distingueraient également ces garanties d’utilisation en fonction des différents niveaux de réseau. D’autres enfin, principalement les représentants des intérêts de l'industrie solaire insistent sur l’importance de la gestion au point de raccordement.

4.4.5 Protection des données

Quelques participants issus de la branche de l’électricité souhaitent pouvoir utiliser les données enregistrées au moyen de systèmes de mesure sous une forme non pseudonymisée et sans que l’accord des consommateurs finaux ne soit requis. D’autres aimeraient que l’art. 8d, al. 1 et 2, OApEI précise que « les acteurs de la transition énergétique, compris les institutions de recherche » ont accès aux données enregistrées au moyen de systèmes de mesure.

4.4.6 Systèmes de mesure

Les prises de position concernant les systèmes de mesure ont été formulées essentiellement par des acteurs de la branche de l’électricité et portent avant tout sur les thèmes suivants : les compteurs intelligents (systèmes de mesure intelligents), les tarifs de mesure plafonnés, les délais de mise en œuvre, les applications dans les nouvelles entités, les regroupements virtuels dans le cadre de la consommation propre (RCP virtuels) et les communautés électriques locales (CEL), ainsi que l’imputation des coûts pour les systèmes de mesure. Des représentants des consommateurs et de la branche solaire ont également pris position sur le sujet. La plateforme a, elle aussi, fait l’objet de retours de la part d’acteurs d’autres branches et de communautés d’intérêts.

Les délais prévus pour la mise en œuvre de l’OApEI, à savoir le 1^erjanvier 2025, ne sont pas réalistes du point de vue des gestionnaires de réseau de distribution, car ces derniers auraient dû communiquer leurs tarifs à l’ElCom en août 2024, autrement dit avant même l’entrée en vigueur de l’ordonnance. Ainsi, dans la plupart des avis reçus, les participants demandent un délai transitoire allant jusqu’au 1^erjanvier 2026 au plus tôt, pour certains jusqu’au 1^erjanvier 2028, soit après le déploiement des compteurs intelligents.

Le plafonnement des tarifs de mesure est largement rejeté. En effet, l’introduction d’une telle mesure dans la phase de déploiement des compteurs intelligents jusqu’en 2027 est problématique pour la branche à plusieurs égards. Certains participants souhaitent que l’EICom publie le calcul du plafond de coûts et que les hypothèses utilisées pour le calcul soient précisées.