Rapport sur les résultats

Référence : BFE-011.0-14/6/6

4.4.3 Devoirs d’information

Une majorité des participants issus de la branche de l’électricité estiment que la facture n’est pas le meilleur moyen d’informer les clients sur les données relatives à la consommation électrique en comparaison avec l’année précédente et sur les possibilités d’économies. Un portail client sur lequel les informations pourraient être mises à disposition est souvent cité comme un moyen plus efficace. Quelques participants proposent que ces informations ne soient fournies qu’une seule fois dans l’année. Un participant estime que cet article doit être entièrement supprimé, car la loi règle déjà suffisamment son contenu, ou le règle différemment. Il a également été avancé qu’une comparaison pertinente n’est pertinente que pour les clients finaux jusqu’à 50 MWh et qu’elle doit se baser sur l’achat d’électricité (car pour les prosommateurs, il est impossible de déterminer la consommation). Les consommateurs finaux qui utilisent plus de 50 MWh sont essentiellement des PME et des clients commerciaux possédant des profils de consommation différents selon le domaine concerné. Par ailleurs, certains participants estiment que les gestionnaires de réseau ne peuvent pas identifier des potentiels d’économie efficaces chez les consommateurs finaux. Les organisations de protection de la nature souhaiteraient que la consommation des trois dernières années figure sur la facture d’électricité, l’indication d’une seule année n’étant pas suffisamment parlante. Et les gestionnaires de réseaux devraient indiquer avec la facturation la manière dont les potentiels d’efficacité peuvent être réalisés d’un point de vue pratique.

4.4.4 Réglementation de la flexibilité

Le rôle de la flexibilité dans les futurs investissements des réseaux a été maintes fois souligné dans le cadre de la consultation (notamment par les acteurs de l’industrie électrique et les gestionnaires de réseaux de distribution [GRD]). Pour ces acteurs, il s’agit d’utiliser les flexibilités dans tous les cas où leur utilisation permettrait d’optimiser, de limiter ou de diminuer les coûts imputables au réseau.

Les GRD et l’ElCom ont par ailleurs soulevé des questions sur la corrélation entre l'utilisation de la flexibilité et les systèmes de commande et de réglage intelligents, sur la fonctionnalité desdits appareils dans leur capacité à contribuer à la flexibilité ainsi que sur les coûts, les responsabilités et les possibilités de pilotage.

Le projet d’ordonnance propose dorénavant une règlementation précise de la relation contractuelle entre le GRD, le tiers et les détenteurs de la flexibilité. Les critiques émises par la majorité des GRD, en particulier par la DSV, portent sur la régulation jugée excessive concernant l'utilisation de cette nouvelle flexibilité. Ces derniers remettent en question les exigences minimales du contrat, les modalités d'utilisation de la flexibilité ainsi que les détails relatifs à la facturation et aux obligations d'information entre les différents acteurs. Parmi les acteurs de l’industrie électrique, BKW a par exemple suggéré la création de portails clients comme une solution plus efficace au problème lié à l’obligation d’information. De plus, étant donné que la nouvelle flexibilité affecte à la fois les GRD et les tiers, les acteurs de l'industrie électrique ne voient pas de justification à cette surrèglementation qui leur est imposée.

De même, en ce qui concerne la mise en œuvre de l'utilisation de la flexibilité existante, la quasi-totalité des GRD insiste sur la nécessité d'établir des relations contractuelles à long terme avec les détenteurs de flexibilité. La majorité des acteurs de l’industrie électrique (notamment AES), la DSV ou encore les représentants des villes s’accordent pour demander une prolongation du délai de résiliation des contrats avec les détenteurs de la flexibilité, celui-ci étant jugé trop court. L'adaptation des contrats pour inclure de nouvelles informations minimales est généralement acceptée, en particulier les exigences relatives à la rémunération. Les critiques se sont principalement concentrées sur la forme et la fréquence des communications.

De manière générale, la relation avec les tiers fait débat. Les GRD remettent en question la complexité des échanges d'informations, exprimant le souhait de simplifier le processus voire de supprimer celui-ci. En revanche, les représentants de la branche Cleantech ainsi que Swissgrid, entre autres, soulignent la pertinence de cette réglementation et les potentielles synergies à venir.