Rapport sur les résultats

Référence : BFE-011.0-14/6/6

Les représentants de la branche de l’électricité demandent un critère supplémentaire qui rende compte du caractère notable de l’agrandissement, le seuil pour les lacs d’accumulation étant actuellement trop élevé.

La CFNP, la SES, la SKS et les organisations de protection de l’environnement demandent qu’en cas de moyens insuffisants, les projets dont l’atteinte à la biodiversité et au paysage est la plus faible rapportée à la production d’électricité supplémentaire (notamment en hiver) soient prioritaires.

4.3.3 Installations photovoltaïques : prime de marché flottante, bonus pour les places de stationnement, enchères et abaissement des taux pour la rétribution unique

Le PSS, Prométerre, l’USP, aeesuisse, Swissolar, Casafair, InfraWatt, la SES, la SSES, la VESE et de nombreuses organisations de protection de l’environnement (Alliance-Environnement) ainsi que différentes coopératives solaires souhaitent que les installations intégrées d’une puissance égale ou supérieure à 100 kW puissent bénéficier d’un encouragement plus important. Le canton TI, l’USP, la SSES, la VESE et plusieurs coopératives actives dans le domaine de la transition énergétique sont opposés à un abaissement des taux pour la rétribution unique. La plupart des cantons, le PSS, des représentants de la branche de l’électricité, Alliance-Environnement et la SES demandent une réduction de l’angle d’inclinaison à partir duquel le bonus est accordé. Le PVL BL, aeesuisse, Swissolar, l’ADEV et Romande Énergie réclament un bonus plus élevé pour les places de stationnement. Les cantons, l’Association des Communes Suisses et l’UVS proposent d’indiquer clairement le fait que le bonus pour les places de stationnement ne doit pas représenter une incitation inopportune en faveur de la construction d’installations photovoltaïques au préjudice de la végétalisation, ni une incitation à l’abattage d’arbres. AEE Suisse, Swissolar, Swisspower, l’AES ainsi que des représentants de la branche de l’électricité demandent une production spécifique d’électricité en hiver en tant que critère pour l’octroi d’un bonus d’altitude.

4.3.4 Installations éoliennes : prime de marché flottante et contributions d’investissement

Plusieurs organisations (Regiogrid, Repower AG, Suisse Eole, Swisspower et l’AES) jugent trop élevées les exigences minimales à respecter pour pouvoir déposer une demande d’encouragement. Ainsi, plutôt que d’effectuer une mesure du vent sur un mât haut, des prévisions de rendement ou une mesure LIDAR doivent suffire.

Contributions d’investissement

Plusieurs représentants d’intérêts issus de la branche éolienne demandent une augmentation des contributions d’investissement. L’organisation de protection du paysage Paysage Libre Suisse souhaite que le montant des rétributions uniques pour les turbines éoliennes soit déterminé sur la base des coûts effectifs et non selon le principe des installations de référence.

Contributions pour les études de projet

De nombreuses organisations saluent la mise en place de contributions pour les études de projets. Les représentants de la branche éolienne demandent que le montant maximum des contributions pour les études de projet soit doublé pour atteindre 1 560 000 francs et que ces contributions soient versées également pour les projets que ne se trouvent pas (encore) dans le périmètre du plan directeur. Ils souhaitent également qu’il n’y ait pas de remboursement obligatoire de ces contributions si le projet est réalisé.

Prime de marché flottante

Des représentants des intérêts de la branche éolienne demandent une augmentation de l’ensemble des taux de rétribution. Ils souhaitent également que, si le prix du marché au cours des mois d’hiver est supérieur au taux de rétribution, les exploitants d’installations éoliennes ne soient pas contraints de reverser la différence dans le fonds. Et la durée de rétribution de 20 ans pour la prime de marché flottante est saluée.