Rapport sur les résultats

Référence : BFE-011.0-14/6/6

4.4. Modification de l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (OApEl)

4.4.1 Approvisionnement de base

Remarques générales

Plusieurs participants critiquent de manière générale la surréglementation et la complexité des prescriptions dans le domaine de l’approvisionnement de base. Dans un même temps, certains participants demandent des règles plus concrètes et plus poussées concernant la détermination des coûts énergétiques imputables dans l’approvisionnement de base. La branche de l’électricité, tout particulièrement, estime que la formulation proposée modifie inutilement la pratique actuelle pour ce qui est du bénéfice approprié en lien avec les coûts administratifs et les coûts de distribution.

Plusieurs propositions portent sur une clarification des rétributions négociées imputables dans l’approvisionnement de base dans le cadre de l’obligation de reprise et de rétribution (art. 15 LEne). Tandis que le PVL CH et en particulier des acteurs de la branche des énergies renouvelables demandent que, dans l’approvisionnement de base, les rétributions convenues allant jusqu’à 15 ct./kWh soient imputables, l’EICom et la SKS seraient favorables à un plafonnement concernant les coûts de revient d’une installation de référence. L’AES et plusieurs entreprises de transport ferroviaire demandent également une clarification concernant la prise en compte de la garantie d’origine dans les rétributions de reprise de l’électricité et dans les coûts imputables de l’approvisionnement de base. Elles soulignent aussi la nécessité d’un délai transitoire (s’agissant des rétributions convenues actuellement).

Parts minimales

De nombreux participants demandent de préciser que les prescriptions concernant les parts se rapportent à une année civile (et non à des trimestres ou mois). Une entreprise d’approvisionnement (EWA) signale qu’il n’est pas toujours possible de respecter une affectation « physiquement » sur une année en raison de la structure de production spécifique en cours d’année et du profil du consommateur.

Part minimale 1 (selon le projet mis en consultation : 50 %) : La prescription relative à la part minimale de production propre élargie issue d’énergies renouvelables, que les gestionnaires du réseau de distribution doivent affecter à leur approvisionnement de base, était moins contestée. Deux entreprises de transport ferroviaire demandent un abaissement de cette part à 40 %. Une demande plus récurrente (Ville de Zurich, Swisspower, l’AES, Repower et ewz) est que, pour les fournisseurs dont la production propre représente une part importante de leur approvisionnement de base, la part minimale 1 puisse être inférieure lorsque la production propre élargie représente déjà 70 % ou même 60 % de l’électricité vendue dans l’approvisionnement de base (le projet mis en consultation prévoit un seuil à 80 %).

Part minimale 2 (selon le projet mis en consultation : 20 %) : Les avis sont nombreux concernant la prescription relative à la part des ventes d’électricité affectée à l’approvisionnement de base qui doit être issue d’énergies renouvelables et provenir d’installations sises en Suisse. La COMCO, l’AES et quelques petits fournisseurs d’énergie jugent très ambitieuse la part de 20 % proposée, certains demandent une part moins élevée. Un grand nombre de participants approuvent la part proposée, mais demandent qu’une trajectoire ascendante d’ici à 2035, voire 2050, soit définie dès à présent (en particulier le canton GE, le PLR, le PSS, la SKS, Swiss Cleantech, InfraWatt, Énergie 360 et plusieurs organisations de protection des oiseaux, organisations de protection de l’environnement et entreprises de transport ferroviaire). Alpiq, Axpo, CKW et FMV demandent que la part minimale soit relevée à 25 % ou 50 %, et n’évoquent pas de trajectoire. D’autres participants à la consultation (aeesuisse, la SES, Swissolar, Swiss Small Hydro, l’ADEV, Helion Energy, Solarspar, WWF, entre autres) demandent à la fois une valeur de départ plus élevée (30 % ou 40 %) et une trajectoire ascendante jusqu’à 70 % d’ici à 2050.