Rapport sur les résultats

Référence : BFE-011.0-14/6/6

causalité et entraînera des coûts supplémentaires à la charge des consommateurs finaux. Les acteurs de la branche de l’électricité sont toutefois partagés concernant la concrétisation de la composante de puissance dans le cadre de la répercussion des coûts selon le principe de l’énergie nette : certains saluent les modifications proposées, mais la plupart souhaitent conserver le principe de l’énergie brute. Swissgrid salue les modifications relatives à la répercussion des coûts dans le réseau de transport. Elle souligne toutefois la nécessité d’adapter, en principe, l’art. 15, al. 1, OApEI, non concerné par la présente révision. Le canton VD, la CGCA, Yverdon-les-Bains Énergies, et en partie Youtility, s’opposent aux adaptations générales des composantes de puissance dans le cadre de la répercussion des coûts.

Sur le principe, l’introduction des trois modèles de tarification du réseau standard bénéficie d’un large soutien. Toutefois, la branche de l’électricité, notamment, considère la différenciation des tarifs dynamiques selon des critères géographiques comme essentielle. Quelques acteurs issus de cette branche redoutent que l’amélioration des possibilités offertes par la tarification de réseau ne soit pas suffisante. BKW, Eniwa, Regiogrid, Swisspower et l’AES, en particulier, demandent la création de modèles de tarification standard supplémentaires. Ces modèles pourraient être définis dans un règlement de branche. Quelques participants souhaitent mettre un terme au statu quo dans la tarification au niveau de réseau 7 avec une composante de travail de 70 %, au minimum, ce modèle ne respectant pas suffisamment le principe de causalité. Par ailleurs, l’ordonnance doit préciser que dans le cadre de tarifs de réseau dynamiques, une part des coûts doit être couverte par des composantes fixes ; il s’agit de la seule manière de respecter le principe de causalité.

L’ElCom salue globalement la plus grande flexibilité offerte en matière de tarification du réseau pour les gestionnaires de réseau, y compris les tarifs dynamiques. Elle soutient aussi la possibilité de différenciation géographique pour ces tarifs, souhaitée par l’ensemble de la branche de l’électricité, afin qu’un modèle de ce type puisse être appliqué par l’ensemble des gestionnaires de réseau. Elle juge également opportun le fait que les consommateurs finaux fassent le choix entre un tarif standard dynamique et un tarif standard fixe, les conséquences financières des tarifs de réseau dynamiques n’étant pas entièrement déterminées au préalable. Il convient donc de garantir la transparence et la clarté des tarifs et structures tarifaires pour les consommateurs finaux. Par ailleurs, l’ElCom demande que le principe nouvellement ancré dans la LApEI selon lequel les tarifs d’utilisation du réseau doivent « créer des incitations pour une exploitation du réseau stable et sûre » soit davantage précisé. En revanche, de son point de vue, et de celui de nombreux autres acteurs de la branche de l’électricité, la règle contenue à l’art. 18a, al. 4, OApEI concernant l’égalité de traitement pour les prosommateurs n’est pas applicable. BKW suggère de limiter cette règle au groupe de clients de base, et estime que le principe n’est tout simplement pas applicable pour les tarifs optionnels. Les organisations paysannes et le secteur agricole rejettent toute augmentation des prix de la puissance ainsi que, globalement, l’introduction de tarifs d’utilisation du réseau dynamiques. Les coopératives actives dans le domaine de la transition énergétique, e-nottwil, OptimaSolar, la SSES et la VESE s’opposent, elles aussi, à l’introduction de ces tarifs. Les participants issus des secteurs des énergies renouvelables et de la protection de la nature demandent que les clients de base puissent continuer à bénéficier du modèle tarifaire actuel, fortement axé sur la consommation. Selon eux, les clients de base sans flexibilité n’ont pas la possibilité de réagir aux prix dynamiques, raison pour laquelle ces tarifs devraient leur être proposés uniquement comme des tarifs optionnels, ou cette catégorie de clients finaux devrait avoir la possibilité de choisir librement un des trois modèles standard. Helion et la KGTV demandent qu’au moins une forme de tarifs d’utilisation du réseau dynamiques soit proposée à l’ensemble des clients. L’industrie à consommation intensive en énergie souhaite que les tarifs d’utilisation du réseau dynamiques du lendemain soient communiqués par voie électronique à l’ensemble des consommateurs finaux au plus tard une ou deux heures avant la publication des prix spot sur le marché EPEX de la zone Suisse. De son côté, la branche de l’électricité demande que les tarifs dynamiques ne soient pas nécessairement actualisés à une fréquence horaire, car cela limiterait trop fortement la flexibilité offerte par la structure de ces tarifs. Concernant le troisième modèle, la DSV et la VAS proposent que les dispositions relatives à la composante de puissance statique-dynamique offrent une plus grande flexibilité afin de ne pas