Rapport sur les résultats

Référence : BFE-011.0-14/6/6

pas à la réalité d’aujourd’hui. L’ElCom salue la prise en compte des possibilités de recettes additionnelles, mais estime qu’aucun coût supplémentaire ne doit être pris en compte. Travail.Suisse soutient les modifications proposées.

4.1.2 Production d’électricité en hiver

Les cantons UR et VS ainsi que quelques acteurs de la branche de l’électricité demandent que le renoncement, prévu dans la loi de manière inconditionnelle, aux mesures de protection, de reconstitution et de remplacement pour des projets concernés par un inventaire d’objets d’importance nationale ne soit pas restreint au niveau de l’ordonnance. À l’inverse, les cantons AG, NE, NW et TI, le PES et le PSS, ainsi que les organisations de protection de l’environnement demandent que les conditions posées au renoncement à de telles mesures soient renforcées.

L’art. 9a^terprécise les installations qui entrent dans la catégorie des centrales hydroélectriques à accumulation. Le canton GR salue explicitement sa formulation. Le canton UR, la CGCA et les organisations de protection de l’environnement demandent que les mesures de compensation soient également mentionnées dans l’article. Du point de vue de ces organisations, les mesures de remplacement et de compensation doivent être exemptées de l’obligation de planification. Ces organisations demandent également que seuls les projets actuels de la table ronde consacrée à l’énergie hydraulique puissent bénéficier des avantages prévus. Quelques acteurs de la branche de l’électricité souhaitent que les lignes de raccordement soient aussi mentionnées dans la définition.

Les dispositions relatives aux mesures de compensation (art. 9a^quater) sont soutenues par le canton UR et la CGCA. Le canton BE réclame des exemples explicatifs. Plusieurs participants à la consultation (canton VS, branche de l’électricité) demandent une augmentation de la marge de manœuvre pour la réalisation des mesures (p. ex. un plus grand périmètre). À l’inverse, le canton NW souhaite que le périmètre soit restreint. Le canton BE ainsi que la majorité des acteurs de la branche de l’électricité demandent une limitation de l’étendue des mesures de compensation. En outre, la plupart des acteurs de la branche de l’électricité souhaitent que les mesures de maintien et de protection de la biodiversité et du paysage puissent être prises en compte. Toutefois, les mises sous protection ne doivent concerner que des cas particuliers, au risque sinon de limiter le potentiel hydroélectrique résiduel. Par ailleurs, d’après quelques représentants de la branche de l’électricité, elles ne doivent être réalisées que si les projets sont autorisés dans un délai défini. Les organisations de protection de l’environnement et certains représentants de la branche de l’électricité demandent que les mesures de compensation soient réglées de manière contraignante pour toute la durée de la concession. Les organisations de protection de l’environnement estiment qu’au moment de l’autorisation, les projets doivent également satisfaire l’ensemble des prescriptions relatives à l’assainissement de la force hydraulique et au débit résiduel. De leur point de vue, certains passages de la déclaration commune de la table ronde doivent être repris dans l’article et les mesures de compensation doivent être proportionnées à l’atteinte globale à la biodiversité et au paysage. Les coûts indirects liés aux mises sous protection ne doivent pouvoir être imputés que si la possibilité d’octroi d’une autorisation et la rentabilité de l’utilisation concernée ont été attestées.

4.1.3 Obligation de reprise et de rétribution : rétribution minimale

L’UVS, la Ville de Zurich, le PES, ewz, Paysage Libre Suisse, la SES et Swiss Cleantech demandent des rétributions minimales plus élevées pour le photovoltaïque. Le canton TI, le PVL BL, le PSS, aeesuisse, la KGTV, Swissolar, l’ADEV et Helion Energy AG soumettent des propositions concernant un nouveau calcul et le niveau des trois rétributions minimales pour le photovoltaïque. Le canton GE, de nombreuses organisations de protection de l’environnement (Alliance-Environnement), Casafair, InfraWatt, la SSES, la VESE, différentes coopératives solaires et d’autres acteurs plaident en faveur d’une augmentation forte du nombre de rétributions minimales pour le photovoltaïque et d’une différenciation finement structurée de leurs montants selon la puissance, le degré de consommation propre et la date de mise en service de l’installation. Plusieurs organisations paysannes, Prométerre,