Rapport sur les résultats

Référence : BFE-011.0-14/6/6

Énergie 360° et Solarspar soutiennent une différenciation des rétributions minimales selon le degré de consommation propre. Regiogrid, quelques gestionnaires de réseau et Suissetec jugent adaptés les montants des rétributions minimales et s’opposent à toute augmentation, certains étant favorables à une baisse. Le PVL CH, aeesuisse et Swissolar demandent des rétributions minimales échelonnées en fonction de la puissance. Alliance-Environnement souhaite une baisse de la rétribution minimale pour les installations hydroélectriques situées sur des cours d’eau naturels. Le canton GE, la COMCO et l’Académie suisse des sciences naturelles demandent soit un abaissement soit une suppression de la rétribution minimale pour les installations hydroélectriques ; aeesuisse, l’ADEV et Swiss Small Hydro souhaitent, au contraire, une augmentation de celle-ci. AEW et BKW réclament le remboursement des dépenses effectuées par les gestionnaires de réseau dans le cadre de l’obligation de reprise et de rétribution. BEV et la DSV ainsi que plusieurs gestionnaires de réseau demandent que les pertes éventuelles puissent être facturées aux clients captifs et à Swissgrid.

4.1.4 Raccordement au réseau, regroupement dans le cadre de la consommation propre (RCP), regroupement virtuel dans le cadre de la consommation propre (RCP virtuel)

Quelques cantons, différents représentants d’intérêts de l’industrie solaire (aeesuisse, Helion, la SSES, Suissetec, Swissolar, la VESE), la HEV et Énergie 360° saluent la possibilité d’utiliser les lignes de raccordement dans le cadre de la consommation propre. Un petit nombre de participants demandent que cela soit possible également pour les lignes jusqu’à 36 kV ou dans les réseaux dits à manchons. Toutefois, la plupart des entreprises électriques sont opposées à l’utilisation de lignes de raccordement pour la consommation propre et demandent une restriction en fonction de la topologie du réseau. Plusieurs participants demandent des précisions sur ce que désigne concrètement le point de raccordement au réseau. Certains participants ont salué les adaptations concernant les modalités de décompte au sein d’un regroupement dans le cadre de la consommation propre en cas de location (l’ADEV, aeesuisse, le PVL BL, la HEV et Swissolar), d’autres regrettent leur complexité (la DSV, la VAS et plusieurs fournisseurs d’énergie locaux). Concernant la relation entre le regroupement et le gestionnaire de réseau, tant des représentants du secteur de l’électricité (la DSV, Regiogrid, Swisspower, l’AES et plusieurs gestionnaires d’un réseau de distribution) que des représentants des intérêts de l’industrie solaire (l’ADEV, aeesuisse, Helion et Swissolar) demandent des précisions concernant les données de mesure qui doivent être mises à la disposition du regroupement. De manière générale, les délais pour la mise à disposition des données nécessaires à la création d’un regroupement virtuel sont jugés trop courts.

4.1.5 Appels d’offres publics pour les mesures d’efficacité : programmes à l’échelle nationale

Les participants issus de la branche de l’électricité estiment que l’introduction de programmes à l’échelle de la Suisse ne doit pas réduire le potentiel des mesures permettant aux fournisseurs d’électricité d’atteindre l’objectif défini à l’art. 51a OEne.

4.1.6 Fonds alimenté par le supplément : prêts de trésorerie

De nombreuses organisations de protection de l’environnement demandent que des listes d’attente concernant l’encouragement d’installations de production d’électricité renouvelable ne soient constituées qu’une fois les prêts de trésorerie entièrement épuisés.

4.1.7 Gains d’efficacité par les fournisseurs d’électricité

Concernant les nouveaux art. 51a à 51k ainsi que 80b OEne, plusieurs avis ont été remis par les autorités, la branche de l’électricité et les organisations économiques et de protection de l’environnement. Il est demandé notamment que le nouvel instrument soit déployé plus tard, avec une mise en œuvre des nouvelles dispositions seulement à partir de 2026. En outre, l’objectif fixé doit être progressivement augmenté au cours des trois premières années de mise en œuvre jusqu’à atteindre 2 %, en partant d’une valeur basse pour l’année 2026. La branche de l’électricité demande également que le volume de référence en matière de vente d’électricité de 10 GW, en dessous duquel une