Rapport sur les résultats

Référence : BFE-011.0-14/6/6

exemption à l’obligation de gain d’efficacité s’applique, soit abaissé à 500 MWh, à l’image de ce qui est pratiqué pour l’obligation de marquage de l’électricité définie à l’art. 4 OEne. Cela permettra d’éviter de possibles distorsions du marché. Les organisations de protection de l’environnement sont quant à elles favorables à une suppression totale de l’exemption. Enfin, la branche de l’électricité et le secteur de l’économie demandent que les ventes d’électricité à des entreprises ayant conclu une convention d’objectifs avec la Confédération ou avec un canton ne soient pas prises en compte non plus pour la définition de l’objectif.

Concernant les mesures d’efficacité prises en compte, la majorité des participants demandent que les mesures qui visent des économies d’électricité par le biais d’un changement de comportement chez les consommateurs finaux soient autorisées. Quelques participants souhaitent en outre que les économies d’électricité réalisées à l’aide de fonds d’encouragement de la Confédération, des cantons ou des communes puissent être prises en compte entièrement, ou au moins de manière proportionnelle. En raison de l’absence de sanctions, les organisations de protection de l’environnement et certains partis politiques souhaitent que l’OFEN publie, en plus des chiffres agrégés, les noms des fournisseurs d’électricité n’ayant pas atteint leur objectif.

La branche de l’électricité demande, en tant que disposition transitoire, que les ventes d’électricité à des entreprises ayant conclu un contrat avant l’entrée en vigueur des nouvelles exigences ne soient pas prises en compte pour la mise en œuvre. Cette exception s’appliquerait à la fois à la fixation de l’objectif et à la répercussion proportionnelle des coûts de revient sur les consommateurs finaux pour l’électricité écoulée dans l’approvisionnement de base et dans le marché libre conformément à l’art. 4d OApEI.

4.1.8 Encouragement des installations pilotes et de démonstration

Concernant les modifications proposées des art. 54 et 61 OEne, les participants estiment notamment que pour déterminer leurs propres aides cantonales, les cantons doivent tenir compte des aides financières plus élevées issues du programme pilote et de démonstration. D’autres acteurs ont demandé que les critères d’attribution des aides via le programme pilote et de démonstration soient précisés et en partie assouplis.

4.1.9 Modification de l’ordonnance du DETEC du 1er novembre 2017 sur la garantie d’origine et le marquage de l’électricité (OGOM ; RS 730.010.1)

Quelques acteurs de la branche de l’électricité s’unissent pour demander une simplification de la communication en matière de marquage de l’électricité. Il devrait être possible de publier le marquage de l’électricité sur Internet plutôt que de le faire figurer individuellement sur la facture d’électricité. Par ailleurs, seules les catégories principales doivent être mentionnées sur le marquage de l’électricité, à savoir les énergies renouvelables, l’électricité au bénéfice de mesures d’encouragement, l’énergie nucléaire et les agents énergétiques fossiles. Certains acteurs demandent également que le marquage de l’électricité soit désormais effectué uniquement pour les clients captifs et non pour ceux du marché.

4.2. Ordonnance du DETEC sur la garantie d’origine pour les combustibles et carburants (OGOC)

Tandis que la branche du gaz salue globalement la mise en place d’un registre de garanties d’origine tout en demandant quelques adaptations ponctuelles, les représentants du secteur des énergies liquides y sont foncièrement opposés.

Ainsi, elles demandent une suspension de travaux en lien avec le système de garanties d’origine pour les agents énergétiques liquides, et invoquent une charge de travail importante pour la branche sans plus-value associée.

Globalement, la branche du gaz et celle de l’électricité soutiennent les modifications proposées, mais estiment que quelques ajustements sont nécessaires. Selon elles, il convient notamment de réduire la