Rapport sur les résultats

Référence : BFE-011.0-14/6/6

Concernant la durée minimale des contrats d’achat pour atteindre la part minimale 2 (proposition du Conseil fédéral : trois ans), la DSV propose de renoncer complètement à la formulation d’une prescription. L’ElCom, la COMCO et l’AES demandent un abaissement de la durée minimale à deux ans, car elles redoutent un renchérissement de l’approvisionnement de base. À l’opposé, plusieurs organisations de protection de l’environnement, organisations de protection des oiseaux, organisations issues de la branche des énergies renouvelables, le canton GE et le PSS demandent des durées minimales de cinq ou dix ans dans l’objectif de créer un canal de vente privilégié à long terme pour les énergies renouvelables dans l’approvisionnement de base.

L’ElCom, la SKS, Swiss Cleantech, Swisspower, l’AES, Alpiq, BKW et Repower estiment qu’il faut clarifier le rôle joué par la garantie d’origine lorsqu’il s’agit d’attester la part minimale 2. Plusieurs participants demandent que seule la couverture ne puisse se faire que via la garantie d’origine et qu’il soit expressément mentionné que les solutions de pool sont autorisées.

Produit électrique standard

En vertu de l’art. 6, al. 2^bis, LApEI, dans l’approvisionnement de base, les gestionnaires d’un réseau de distribution proposent par défaut une offre de fourniture d’électricité basée « en particulier » sur l’utilisation d’énergie indigène issue de sources renouvelables. Dans le projet mis en consultation, cette prescription est mise en œuvre de telle façon que, dans le cadre du marquage de l’électricité à l’attention des consommateurs finaux approvisionnés avec le produit électrique standard, le gestionnaire du réseau de distribution atteste la provenance indigène et renouvelable de l’électricité au moyen de garanties d’origine pour au moins 75 % de l’électricité livrée.

La plupart des participants demandent de clarifier si la prescription relative à la part minimale porte sur une année civile ou sur un trimestre. Concernant la part minimale en tant que telle, plusieurs participants approuvent la proposition de 75 % du Conseil fédéral, à la condition toutefois que la valeur se rapporte à une année civile (Enalpin, Romande Énergie, Società Electrica Sopracenerina, Swisspower, Ville de Lausanne, VUE, Yverdon-les-Bains Énergies). Alpiq et FMV demandent une part de 75 %, mais sur une base trimestrielle. Le GGS, l’IGEB et plusieurs associations et acteurs de la branche des énergies renouvelables plaident en faveur d’une valeur beaucoup plus élevée (souvent associée à une prise en compte sur une année civile). À l’inverse, la Ville de Zurich, la DSV, l’AES, Eniwa, ESA, ewz, Groupe E, Regiogrid, Repower, la VAS et des entreprises de transport ferroviaire demandent un abaissement à 70 %, voire à 60 % (certains précisent que la valeur doit se rapporter à une année civile).

Dispositif pour se prémunir contre les fluctuations de prix du marché

Plusieurs participants (la DSV, BEV, IG Energiegase, la VAS et plusieurs petites entreprises de transport ferroviaire) demandent la suppression de toutes prescriptions minimales concrètes concernant l’acquisition de la quantité d’électricité à assurer au motif que celles-ci restreignent trop fortement les stratégies d’acquisition des entreprises d’approvisionnement en énergie. L’ElCom, la SKS ainsi que plusieurs petites entreprises de transport ferroviaire préféreraient que les principes soient réglés au niveau de l’ordonnance. Seule l’EnDK soutient l’échelonnement proposé.

4.4.2 Développement du réseau / infrastructure de réseau

L’AES, EKZ et Repower demandent que la Confédération actualise les bases de données pour le développement du réseau (p. ex. les perspectives énergétiques) selon la même périodicité que le scénario-cadre, qu’elle coordonne les indicateurs nationaux avec les cantons et que ceux-ci soient publiés. Par ailleurs, la recommandation de branche de l’AES « Plans pluriannuels pour les réseaux NR2 et NR3 » doit être reprise dans l’ordonnance. Et Swissgrid souhaiterait qu’il soit précisé à l’art. 6a, al. 2 que seuls les réseaux de distribution sont concernés.