Rapport sur les résultats

Référence : BFE-011.0-14/6/6

Quelques acteurs de la branche de l’électricité demandent quant à eux que les tarifs soient appliqués aussi au niveau de réseau 3, certains grands sites industriels étant raccordés à ce niveau de tension.

Certains représentants de la branche numérique demandent également que les coûts de la transmission des données ne soient pas inclus dans les coûts liés au plafonnement.

La branche de l’électricité regrette que les gestionnaires de réseau de distribution ayant commencé tardivement à déployer des compteurs intelligents ou n’ayant même pas encore commencé ne puissent respecter les plafonds prévus. Certains gestionnaires de réseau expliquent que les calculs de ce plafond sur la base des chiffres de l’ElCom (en moyenne autour de 5 francs et pour la majorité entre 3 et 9 francs) sont faussés selon le type de compteur et le nombre de compteurs traditionnels amortis toujours en place. Les différentes propositions relatives aux tarifs plafonds portent soit sur une absence de plafond, soit sur des plafonds passant respectivement de 7 à 10 francs, et de 12 à 15 francs pour les RCP virtuels et les CEL. À l’inverse, les représentants des consommateurs proposent des tarifs plafonds inférieurs à 3 francs. Les représentants de la branche solaire demandent en outre une différence de tarif de 50 centimes seulement entre les compteurs des gestionnaires de réseau de distribution et les compteurs virtuels utilisés par les RCP virtuels.

Concernant les compteurs supplémentaires, lorsqu’un gestionnaire de réseau de distribution ne satisfait pas les prescriptions contenues dans l’OApEI, la branche de l’électricité demande des tarifs plafonds identiques à ceux en vigueur pour les compteurs existants (6 francs au lieu de 10 francs) ainsi qu’un allongement de 3 à 6 mois du délai de désinstallation des compteurs supplémentaires. Elle est également favorable à une entrée en vigueur plus tardive des dispositions correspondantes, au 1^erjanvier 2028.

4.4.7 Plateforme

La plupart des participants à la consultation saluent explicitement l’introduction d’une plateforme. Quelques fournisseurs d’énergie demandent toutefois un accès plus simple aux données de consommation et de production d’électricité ainsi qu’aux potentiels de flexibilité.

Certains avis comportent des propositions de modification de l’organisation et des tâches de l’exploitant de la plateforme. Ainsi, des participants estiment que, contrairement à ce qui est proposé, les personnes autres que les actionnaires doivent être impliquées par l’intermédiaire non pas du conseil d’administration, mais d’un comité consultatif (p. ex. Axpo, BKW, Regiogrid et Smart Grid). L’indépendance du personnel de l’exploitant n’est pertinente qu’au niveau opérationnel. Le conseil d’administration ne doit pas être soumis à cette réglementation (p. ex. BKW, Swisseldex).

D’autres participants (p. ex. GGS, l’IGEB, Swissmem et la VFAS) évoquent la nécessité d’actualiser les directives de la branche sur l’échange de données. De leur point de vue, c’est à l’exploitant de la plateforme (et non aux gestionnaires de réseau) qu’il revient de publier des directives transparentes et non discriminatoires concernant les systèmes de mesure et les processus d’information, les directives de la branche en vigueur n’ayant pas permis jusqu’à présent d’accroître la qualité des données.

La question de la rétribution a fait l’objet de nombreux commentaires. Ainsi, un grand nombre de participants demandent que les fonds propres et les fonds étrangers nécessaires à la création et à l’exploitation de la plateforme soient rétribués selon le coût moyen pondéré du capital investi (WACC) et non selon le taux moyen de rendement des fonds étrangers tel que proposé (p. ex. Axpo, BKW, CKW, Smart Grid, Swisseldex et Swisspower). D’autres avis concernent la divulgation des coûts de la plateforme : tandis que la Ville de Zurich propose d’indiquer les coûts de la plateforme dans la comptabilité analytique des gestionnaires de réseau, la HEV préférerait une indication séparée des coûts liés à la plateforme dans le décompte au client final.

Des demandes concernant la disponibilité, l’accès et le contrôle de la qualité des données ont également été formulées. De nombreux représentants de la branche de l’électricité estiment que les données de référence requises doivent être définies par la branche (BKW, Primeo Energie, Smart Grid CH,