Rapport sur les résultats

Référence : BFE-011.0-14/6/6

La CFNP, la SKS, la SES et les organisations de protection de l’environnement demandent qu’en cas de moyens insuffisants, les projets dont l’atteinte à la biodiversité et au paysage est la plus faible rapportée à la production d’électricité supplémentaire en hiver soient prioritaires.

4.3.7 Système de rétribution de l’injection

Indemnité de gestion

L’Association des Communes Suisses, la Ville de Zurich, le PVL BL, le PSS, aeesuisse, Ökostrom Schweiz, Suisse Eole, Swiss Small Hydro, Swisspower, Swissolar, l’AES, l’ADEV, Alpiq, Axpo, BKW, CKW, Energie Uri, EWN, die Engadiner Kraftwerke AG, ewz, Flecopower, Groupe E, InfraWatt, Regiogrid, Renera AG, Repower et plusieurs organisations paysannes rejettent la division par deux de la part variable de l’indemnité de gestion pour les installations participant à la commercialisation directe, une telle réduction n’étant pas justifiée.

Le PVL BL, le PSS, Bauernverband Aargau, Berner Bauernverband, Prométerre, l’USP, Ökostrom Schweiz, l’ADEV et Flecopower demandent l’introduction d’un facteur d’atténuation qui permettrait de ralentir l’augmentation ou la baisse de la part variable lorsque les coûts de l’énergie d’ajustement sont très volatils.

La publication mensuelle de l’indemnité de gestion est soutenue par les participants suivants : le PVL BL, aeesuisse, Suisse Eole, Swisspower, Swissolar, l’AES, l’ADEV, Alpiq, BKW, EWN, Regiogrid, Renera AG et Repower.

Prix de marché de référence

La publication mensuelle des prix de marché de référence est souhaitée par aeesuisse, EIT.swiss, Suisse Eole, Swiss Cleantech, Swisspower, l’AES, Alpiq, BKW, EWN, InfraWatt, Regiogrid et Repower.

4.3.8 Autres demandes

Quelques participants demandent que les exigences posées à la durée d’exploitation minimale soient identiques pour toutes les technologies. Certains souhaitent une durée courte (Energiewendegenossenschaft Basel, e-nottwil, OptimaSolar Surselva, OptimaSolar Worblental et Zbinden Ruedi), d’autres (l’IGEB et le GGS) estiment qu’elle doit être portée à 20 ans afin de rendre possible un cycle de vie qui soit le plus long possible dans une démarche d’économie circulaire.

La CFNP estime qu’il faudrait changer l’ordre de prise en compte de sorte à prioriser les projets qui permettent en premier lieu de renforcer l’approvisionnement en hiver et dont l’impact sur la nature et le paysage par gigawattheure d’électricité supplémentaire produit est le plus faible.

Romande Énergie serait favorable à une règle qui mentionne explicitement que l’intégration d’une installation de stockage n’est pas considérée comme de la consommation propre. L’exploitant pourrait ainsi injecter l’électricité produite dans le réseau avec un décalage dans le temps.

L’AES, Swisspower et BKW demandent un rallongement du délai d’exercice du droit d’option au bénéfice de la prime de marché flottante pour les installations pour lesquelles une contribution d’investissement est déjà garantie en vertu du droit actuel.

L’AES, Swisspower, Regiogrid et quelques entreprises d’approvisionnement en énergie demandent des adaptations concernant le calcul des coûts non couverts pour les grandes installations photovoltaïques visées à l’art. 71a LEne, par exemple des provisions imputables plus élevées pour le démantèlement, des coûts d’exploitation imputables plus élevés, une adaptation dans le cadre de la prise en compte de la consommation propre, et un amortissement sur 30 ans pour toutes les parties d’installation.