Rapport sur les résultats

Référence : BFE-011.0-14/6/6

1. Contexte et objet de la consultation

Le 29 septembre 2023, le Parlement a décidé de modifier notamment la loi du 30 septembre 2016 sur l’énergie (LEne ; RS 730.0) et la loi du 23 mars 2007 sur l’approvisionnement en électricité (LApEI ; RS 734.7) dans le cadre de la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables (FF 2023 2301). Suite à cela, le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) a préparé les projets destinés à la consultation, visant à procéder aux modifications d’ordonnances nécessaires à la mise en œuvre des modifications législatives. Devaient être adaptées l’ordonnance du 1^ernovembre 2017 sur l’énergie (OEne ; RS 730.01), l’ordonnance du 1^ernovembre 2017 sur l’encouragement de la production d’électricité issue d’énergies renouvelables (OEneR ; RS 730.03), l’ordonnance du 14 mars 2008 sur l’approvisionnement en électricité (OApEI ; RS 734.71), l’ordonnance du 25 janvier 2023 sur une réserve d’hiver (OIRH ; RS 734.722) ainsi que l’ordonnance du 10 mai 2017 sur l’organisation du secteur de l’électricité pour garantir l’approvisionnement économique du pays (OOSE ; RS 531.35). La révision de cette dernière a été préparée par le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR).

Afin d’assurer l’efficacité des processus, les projets mis en consultation comprenaient également quelques autres modifications des ordonnances concernées, même si celles-ci ne découlaient pas des modifications susmentionnées au niveau des lois. Il s’agissait notamment de dispositions de l’OEne visant un système de garanties d’origine pour les combustibles et carburants. La nouvelle ordonnance du DETEC sur la garantie d’origine pour les combustibles et carburants (OGOC) faisait partie, elle aussi, des projets mis en consultation.

En adoptant la loi fédérale relative à un approvisionnement en électricité sûr reposant sur des énergies renouvelables, le Parlement avait décidé de modifier également la loi du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire (LAT ; RS 700). Le DETEC a donc intégré les dispositions d’exécution correspondantes dans la révision partielle de l’ordonnance du 28 juin 2000 sur l’aménagement du territoire (OAT ; RS 700.1), nécessaire pour pouvoir procéder à la deuxième étape de la révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire (révision « LAT 2 » ; FF 2023 2488) décidée par le Parlement le 29 septembre 2023. Une procédure de consultation distincte a été menée pour le projet « LAT 2 » du 19 juin au 9 octobre 2024.

2. Déroulement et destinataires

Le Conseil fédéral a lancé la procédure de consultation le 21 février 2024. Cette consultation a pris fin le 28 mai 2024. Au total, 270 acteurs ont été invités à donner leur avis.

Le dossier de consultation et les avis exprimés sont disponibles sous www.admin.ch > Droit fédéral > Procédures de consultation > Procédures de consultation terminées > 2024 > DETEC.

3. Vue d’ensemble des participants à la consultation

Dans le cadre de la consultation, 305 avis ont été reçus.

Participants par catégorie Nombre d’avis reçus Cantons26

Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale7