Rapport sur les résultats

dans ces travaux et, en particulier, que la transparence, l’intelligibilité et l’assurance qualité soient prises en compte pour les personnes souhaitant se former.

SEC Suisse complète sa position de principe en indiquant que l’orientation pratique actuelle et la proximité du marché du travail, qui caractérisent la formation professionnelle supérieure, devraient être maintenues avec les adaptations prévues de la loi ou de l’ordonnance. Pour cela, il faut des critères de qualité uniformes et une « reconnaissance institutionnelle light » (voir prise de position à l’art. 29a).

USS renvoie à la situation dans le domaine de la santé (voir chap. 4.2.4)

Autres milieux intéressés

La disposition est saluée par AEROSUISSE, Alliance Enfance, OFPP, Careum, Centre Patronal,

digitalswitzerland, EIT.swiss, FER, GastroSuisse, HF Kt. GR, IAF, IAöB, JardinSuisse, C-ES, CES-T, KS/CS, Netzwerk HF Kt. ZH, LPS, Ortra MA, pharmaSuisse, Scienceindustries, CSD, Conférence des directeurs SDS, ASD, SPAS, Swissmem, Swiss paramedic – Sezione Ticino e Moesano, Swiss Textiles et TR EP.

ASCFS et ODEC sont également d’accord, mais renvoient à la situation particulière des EPD ES AIU, qui reposent sur un plan d’études cadre. Les acteurs du domaine de la santé ne peuvent approuver la flexibilisation des EPD ES ou la transformation des EPD ES AIU en un examen professionnel fédéral supérieur qu’à certaines conditions (Gesundheitswelt Zollikerberg, Soins d’urgence Suisse, ASI,

SSMI, SIGA-FSIA, SNL, unimedsuisse et FSEP. OdASanté et ASD Suisse sont critiques. ARTISET

et H+ sont défavorables tant qu’il n’existe pas de solution adéquate (voir chap. 4.2.4).

AIS, kibesuisse, SAVOIRSOCIAL et as-cpe approuvent sous certaines conditions.

HGf, SSE, SVG, UTP et VSSM saluent l’idée d’assouplir les EPD ES, mais sont critiques quant à la suppression totale de la reconnaissance. Selon HGf et SVG, cela affaiblit considérablement l’importance d’une filière d’études postdiplômes. Selon SSE, l’objectif doit être que les offres soient développées sur la base d’une demande de compétences dans la branche. UTP fait également remarquer que des formations continues pourraient ainsi être proposées sans tenir suffisamment compte des besoins du marché du travail, sans reconnaissance formelle et sans concertation avec les Ortra.

AIS, digitalswitzerland, kibesuisse, SAVOIRSOCIAL, as-cpe, Swissmem, Swiss Textiles et VSSM

demandent que les Ortra soient impliquées dans la conception de ces nouvelles offres de formation continue des ES, afin que les conditions-cadres des EPD ES, telles que l’admission, la conception et la gradation des titres, etc. correspondent aux besoins du marché du travail. Selon AIS, kibesuisse, SA-VOIRSOCIAL et as-cpe, il faudrait également envisager dans ce sens une solution transitoire au niveau législatif, afin de garantir que les prestataires d’EPD ES existantes aient suffisamment de temps pour s’adapter progressivement.

AEROSUISSE, Swiss Textiles, SSE et VSSM demandent que la flexibilisation prévue fasse l’objet d’une large discussion et que les acteurs concernés soient impliqués dans l’adaptation des prescriptions minimales (OCM ES). La mesure a été ajoutée au paquet de mesures à trop court terme.

AIS, ASCFS, Careum, HF Kt. GR, kibesuisse, C-ES, CES-T, Netzwerk HF Kt. ZH, ODEC, SAVOIR-SOCIAL, ASD, as-cpe, SPAS, UTP et VSSM demandent un mandat contraignant pour le DEFR au lieu d’une formulation potestative.

Careum, HF Kt. GR, C-ES, CES-T, Netzwerk HF Kt. ZH, ODEC, ASD et SPAS proposent une reformulation : Il fixe des prescriptions minimales pour l’offre de formation continue proposée par les écoles supérieures. Ces prescriptions portent sur les conditions d’admission, le volume de l’offre et les titres décernés.

AIS, kibesuisse, SAVOIRSOCIAL et as-cpe demandent, pour garantir la qualité, que les nouvelles offres de formation continue des ES soient exclusivement proposées par des écoles supérieures. Ils demandent en outre que les offres de formation continue ne soient pas en concurrence avec les examens professionnels fédéraux et les examens professionnels fédéraux supérieurs.

SSE demande que les ES ne puissent proposer des EPD ES que dans les domaines où elles proposent une filière de formation ES reconnue.