Rapport sur les résultats

1 Contexte

Depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr)¹ en 2004, la formation professionnelle supérieure et les hautes écoles constituent le degré tertiaire du système éducatif suisse. La formation professionnelle supérieure englobe les filières de formation reconnues par la Confédération proposées par les écoles supérieures (ES) ainsi que les examens professionnels fédéraux et les examens professionnels fédéraux supérieurs. La formation professionnelle supérieure en Suisse constitue un instrument unique de qualification professionnelle supérieure au degré tertiaire. Elle permet aux professionnels diplômés et disposant déjà d’une expérience dans leur métier de relier leurs aptitudes pratiques à des connaissances professionnelles théoriques. Les plus de 500 offres disponibles permettent aux candidats d’acquérir des compétences demandées par l’économie. Les diplômés de la formation professionnelle supérieure sont des spécialistes et des cadres recherchés, tout particulièrement dans les PME.

Un meilleur positionnement des ES et de leurs diplômes a été demandé en 2018 au travers des motions 18.3392 « Écoles supérieures. Renforcer le profil, garantir la qualité, accroître l’attrait » de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-CN) et 18.3240 « Renforcer les écoles supérieures » de l’ancienne conseillère aux États Anita Fetz². Le Conseil fédéral a ensuite mandaté un examen complet du positionnement des ES. La motion 20.3050 « Équivalence des diplômes de la formation professionnelle supérieure »³ du conseiller national Matthias Aebischer ainsi que les longues discussions qui l’ont précédée sur la question des titres ont également été intégrées dans ces travaux. En référence aux développements en Allemagne et en Autriche, l’introduction du « Professional Bachelor » et du « Professional Master » en Suisse a été demandée par les milieux politiques. Le rejet de la motion Aebischer par le Conseil des États au printemps 2023 a confirmé que la délimitation par rapport aux titres du domaine des hautes écoles est une question centrale. Les six interventions déposées immédiatement après sur le même sujet⁴, tous groupes politiques du Conseil national confondus, ont à nouveau montré qu’une clarification de la question des titres est attendue et qu’un débat politique est indiqué.

Le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) a lancé les travaux relatifs au positionnement des ES en 2019 et mené plusieurs analyses⁵. Ce vaste état des lieux a permis au SEFRI de discuter de manière approfondie avec les partenaires de la formation professionnelle et d’autres acteurs concernés (notamment du domaine des hautes écoles) des questions fondamentales et des mesures envisageables dans le cadre du projet « Positionnement des écoles supérieures ».

L’élaboration d’un projet de loi a été approuvée par les représentants de la CDIP ainsi que par les partenaires sociaux (UPS, usam, USS et Travail.Suisse) en novembre 2023 lors du Sommet national de la formation professionnelle dirigé par le chef du Département de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR). La Conférence suisse des hautes écoles a également été informée des travaux menés et des mesures proposées. Début 2024, d’autres mesures demandées par une partie des partenaires de la formation professionnelle pour renforcer la formation professionnelle supérieure ont été examinées et intégrées dans le projet de loi (voir chap. 2).

D’autres mesures définies dans le cadre du projet « Positionnement des écoles supérieures » ne nécessitent pas d’adaptation des bases légales au niveau fédéral (notamment l’amélioration de la gouvernance par une plus grande implication des prestataires de formation ES, l’optimisation du financement cantonal des filières de formation ES, le renforcement de la collaboration entre les acteurs de la formation professionnelle supérieure et ceux et des HES et le lancement d’autres mesures de communication et de marketing).