Rapport sur les résultats

la délimitation des profils entre les hautes écoles et la formation professionnelle supérieure, affaibliraient la maturité professionnelle et n’apporteraient aucun avantage en termes de comparabilité internationale, car la situation ou la mise en œuvre en Allemagne et en Autriche est différente.

4.1.4 Anglais comme langue d’examen supplémentaire possible aux examens fédéraux (art. 28, al. 1bis, LFPr)

25 cantons se prononcent sur cette disposition. 24 approuvent cette disposition. Dans le même temps, la majorité des cantons qui l’ont approuvée affirme que les langues nationales doivent continuer à primer sur l’anglais. JU refuse.

UDC et JDC Suisse soutiennent cette nouvelle disposition, PLR l’approuve avec réserve.

Les associations faitières de l’économie approuvent la nouvelle réglementation.

Les autres milieux intéressés soutiennent cette nouvelle réglementation. Sur 66 répondants, 11 soulignent l’importance du caractère facultatif ou non de l’examen proposé en anglais. 14 exigent des titres anglais protégés et des diplômes en anglais (cf. art. 36 OFPr).

4.1.5 Flexibilisation des études postdiplômes des écoles supérieures (art. 29, al. 3bis, LFPr)

24 cantons ainsi que CDIP approuvent de manière générale la suppression des procédures de reconnaissance par la Confédération pour les EPD ES (sans plan d’études cadre). La grande majorité des cantons qui sont favorables attendent une solution pour les offres dans le domaine de la santé (EPD ES AIU) qui, outre la reconnaissance par la Confédération, reposent sur un plan d’études cadre. BE, VD et CDS s’opposent à la suppression des procédures de reconnaissance pour les EPD ES. BE et CDS ne se réfèrent dans leur prise de position qu’aux EPD ES AIU. VD s’oppose de manière générale à cette adaptation et craint une baisse de la qualité de formation en cas de suppression des procédures de reconnaissance. Selon VD, il faudrait plutôt rendre la procédure existante plus efficace afin que les EPD ES puissent s’adapter plus rapidement aux évolutions du marché du travail.

UDC et PLR soutiennent cette mesure. JDC Suisse ne comprend pas pourquoi cette mesure doit être introduite.

Les associations faîtières de l’économie votent en faveur de la flexibilisation des EPD ES, avec certaines réserves. UPS et usam soulignent les réticences des organisations du monde du travail (Ortra) qu’elles ont interrogées, notamment en raison des questions de mise en œuvre encore en suspens. Avec Travail.Suisse, UPS et usam demandent à être étroitement associées à l’élaboration de l’ordonnance sur les prescriptions minimales relatives à l’offre de formation continue des ES. Pour la mise en œuvre, SEC Suisse renvoie à sa prise de position sur le droit à l’appellation et à ses réserves concernant la qualité des offres. USS partage les réserves émises par le domaine de la santé.

40 participants des autres milieux intéressés approuvent en principe la flexibilisation des EPD ES ou l'idée de flexibilisation. Plusieurs demandent notamment que les Ortra soient étroitement associées à l’élaboration des nouvelles offres de formation continue. Il faut continuer à garantir que les offres de formation continue soient en adéquation avec le marché du travail. Huit participants s’y opposent clairement, notamment parce qu’ils craignent une baisse de la qualité et une perte d’influence des Ortra. De nombreux participants ajoutent qu’il y a encore trop de questions de mise en œuvre en suspens pour qu’ils puissent se forger une opinion définitive et critiquent le processus d’élaboration trop rapide de cette disposition (voir chap. 4.4).

Les autres milieux intéressés du domaine de la santé sont critiques en raison des EPD ES AIU et posent des conditions claires pour pouvoir approuver le transfert vers un examen professionnel fédéral supérieur (N.B. : le cas particulier des EPD ES AIU en lien avec l’art. 29 al. 3^bisest traité séparément au chap. 4.2.4).