Rapport sur les résultats

Centre patronal, dualstark, EIT.swiss, FER, GastroSuisse, HES-SO, HF Kt. GR, HGf, Hotelle-

rieSuisse, H+, IAF, IAöB, JardinSuisse, kibesuisse, C-ES, CES-T, KS/CS, Netzwerk HF Kt. ZH, Soins d’urgence Suisse, labmed, LPS, Ortra MA, Ortra Activité physique et santé, Ortra TC,

OdASanté, ODEC, PharmaSuisse, PEC Tourisme, SASSA, SAVOIRSOCIAL, ASI, SSE, sciencein-

dustries, CSD, Conférence des directeurs SDS, ASD, FSCFS, as-cpe, SSMI, CSEPC, SIGA-FSIA,

SPAS, ASD Suisse, FST, ASFC, SVG, SwissAccounting, SwissBanking, Swissmem, Swiss para-

medic – Sezione Ticino e Moesano, Swiss Textiles, TR EP, unimedsuisse, AFA, UTP, VSSM et

ZKW).

FIDUCIAIRE|SUISSE adopte une position neutre.

EXPERTSuisse et ICT-Formation professionnelle soulignent que cette nouvelle disposition est de la plus haute importance pour eux en raison de l’utilisation de l’anglais dans le quotidien professionnel de leurs branches. Selon ICT-Formation professionnelle, il faut jeter un regard critique sur la mise en œuvre. Il ne faudrait pas que les OrTra soient obligées de procéder à des analyses complexes et de fournir des preuves pour être autorisées à effectuer un examen en anglais.

Centre patronal, dualstark, EIT.swiss, HGf, IG HBB, Ortra MA, Ortra TC, SSE, SVG, UTP et VSSM

relèvent qu’il est important que l’anglais ne soit prévu que comme langue d’examen supplémentaire à côté des langues officielles en vigueur. Ortra MA craindrait sinon que, dans sa branche, certains milieux ayant des formations initiales à l’étranger ne fassent pression pour l’introduction de l’anglais comme langue d’examen optionnelle.

FIDUCIAIRE|SUISSE craint que l’économie ne fasse pression pour que les examens se déroulent en anglais, sans qu’il y ait un réel besoin de la part des diplômés. Il faut également tenir compte des coûts de mise en œuvre (pour les prestataires de cours préparatoires et pour l’organisation de l’examen lui- même).

dualstark et Ortra TC attendent de la Confédération qu’elle prenne en charge les coûts liés à l’organisation d’examens en anglais – de manière analogue à ce qui se fait pour les examens dans les

langues officielles. LPS demande qui prend en charge les coûts supplémentaires.

dualstark, ASCFS, Careum, IAF, C-ES, CES-T, Netzwerk HF Kt. ZH, Ortra TC, ASD, CSEPC,

SPAS, ASFC, SwissAccounting et TR EP souhaitent des titres anglais protégés (voir art. 36 OFPr pour l’établissement de diplômes en anglais).

4.2.2 Art. 29, al. 3

Projet mis en consultation : « En collaboration avec les organisations compétentes, le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR) fixe des prescriptions minimales pour la reconnaissance par la Confédération des filières de formation proposées par les écoles supérieures. Ces prescriptions portent sur les conditions d’admission, les contenus de formation, les procédures de qualification, les certificats délivrés et les titres décernés. »

Cantons

BL salue les prescriptions minimales pour une reconnaissance fédérale des ES. Cette mesure serait judicieuse pour le positionnement et l’assurance qualité des prestataires de formation. La nécessité d’une reconnaissance fédérale ne devrait pas conduire à ce que les ES existantes et déjà reconnues doivent passer par de nouvelles procédures de reconnaissance supplémentaires. L’obligation d’une nouvelle reconnaissance (avec une procédure correspondante) ne devrait s’appliquer qu’aux nouveaux acteurs dans ce domaine. Dans le cas contraire, les cantons qui sont responsables d’ES subiraient des coûts supplémentaires.

Autres milieux intéressés

CSD, CSEPC et TR EP argumentent de la même manière que BL.

Les autres participants ne se prononcent pas sur cette disposition.