Rapport sur les résultats

TG est certes d’accord sur le principe, car le maintien de la reconnaissance des filières de formation permet de rester proche du marché du travail. Il constate aussi que l’on introduit ici une protection de l’appellation pour les institutions de formation sans qu’elles aient besoin d’être accréditées, contrairement aux universités et aux hautes écoles spécialisées.

11 cantons (AG, AR, BL, BS, FR, OW, SH, SZ, UR, ZG, ZH) précisent qu’il convient d’examiner si toutes les offres de formation ES peuvent à l’avenir porter la mention « école supérieure » ou « ES ». Dans ce contexte, TG précise également qu’il convient d’éviter que la nouvelle dénomination protégée « école supérieure » ne soit utilisée de manière trop extensive par les prestataires de formation. Il faudrait envisager une formulation plus sélective de l’article.

LU demande, en rapport avec le droit à l’appellation, que seules les filières de formation ES et les EPD ES puissent à l’avenir porter le complément « ES » ou « école supérieure ».

VD fait remarquer qu’il n’est pas fait mention des institutions avec une procédure de reconnaissance en cours. En outre, aucun délai transitoire n’est prévu pour les institutions sans filières de formation ES reconnues qui utilisent actuellement la dénomination « école supérieure ».

Partis politiques

JDC Suisse et UDC saluent ce changement.

Associations faîtières de l’économie

UPS, USS, usam et Travail.Suisse approuvent l’introduction d’un droit à l’appellation. Une minorité des Ortra consultées par UPS demandent – dans l’optique d’une concurrence loyale – que les effets possibles du droit à l’appellation sur les prestataires de cours préparatoires aux examens fédéraux soient observés.

UPS et usam demandent que le projet soit précisé de la manière suivante, afin qu’il soit clair que les prestataires de formation n’ayant qu’une seule filière de formation reconnue bénéficient également du droit à l’appellation :

Proposition de modification UPS et usam : Si une institution de formation propose au moins une filière de formation reconnue par la Confédération, elle peut faire figurer dans son nom la dénomination « Höhere Fachschule », « école supérieure » ou « scuola specializzata superiore ».

Pour UPS, il est essentiel que le rôle d’organe responsable des Ortra ne soit pas minimisé et que la proximité de ces dernières avec la pratique et le marché du travail ne soit pas remise en cause. Lors de la mise en œuvre de cette mesure, il sera donc important de montrer aux Ortra quelle serait leur marge de manœuvre en cas de création d’offres qui ne vont pas dans le sens des Ortra / des branches (p. ex. retrait de la participation à la filière de formation reconnue).

SEC Suisse n’est pas d’accord avec l’introduction proposée du droit à l’appellation. De son point de vue, la reconnaissance d’une filière de formation, associée à une « accréditation institutionnelle light » du prestataire de formation (avec des procédures séparées), devrait servir de critère pour la protection de l’appellation. C’est selon elle le seul moyen de garantir des normes des qualité et de les augmenter.

Autres milieux intéressés

Cette nouvelle réglementation est soutenue par les autres milieux intéressés (AEROSUISSE, AIS, UPSA, Alliance Enfance, anthrosocial, ARTISET, OFPP, BFH, BGB Suisse, Careum, Centre patro-

nal, EIT.swiss, EXPERTsuisse, FER, hes-ch, FKG-CSS, GastroSuisse, HES-SO, HF Kt. GR, HGf, HotellerieSuisse, H+, IAF, IAöB, JardinSuisse, ICT-Formation professionnelle, IG HBB, C-ES, CES-T, kibesuisse, KS/CS, Netzwerk HF Kt. ZH, Soins d’urgence Suisse, labmed, LPS, OrTrA AgriAliForm, Ortra Activité physique et santé, OdASanté, ODEC, pharmaSuisse, PEC Tourisme,

SASSA, SAVOIRSOCIAL, Scienceindustries, ASI, SSE, CSD, Conférence des directeurs SDS,

ASD, FSCFS, as-cpe, CSEPC, SSMI, SIGA-FSIA, SPAS, ASD Suisse, FST, FSEA, SVG, Swiss-Banking, Swissmem, Swiss paramedic – Sezione Ticino e Moesano, Swiss Textiles, swissuniver-

sities, TR EP, FIDUCIAIRE|SUISSE, unimedsuisse, AFA, APSI, UTP et VSSM).