Rapport sur les résultats
Consultation 2024/21: Modification de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) et de l’ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr). Mesures visant à renforcer la formation professionnelle · 35 pages
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4 Résultats de la procédure de consultation
4.1 Résumé des résultats
4.1.1 Projet dans son ensemble
Tous les cantons ainsi que CDIP et CDS10 soutiennent l’objectif du projet de renforcer la formation professionnelle supérieure. L’importance des diplômes de la formation professionnelle supérieure pour le marché du travail suisse est incontestée. TG fait remarquer qu’au vu de l’importance et du succès de la formation professionnelle supérieure, il ne voit pas pourquoi il faudrait agir au niveau de la reconnaissance et de la visibilité. GE fait remarquer que l’objectif poursuivi ne doit pas se faire au détriment d’autres formations.
Parmi les partis politiques qui se sont exprimés, PS et UDC saluent en principe le train de mesures proposé pour renforcer la formation professionnelle supérieure. PLR approuve, mais avec des réserves. Bien qu’il reconnaisse la nécessité d’adapter la formation professionnelle aux évolutions du marché du travail, le parti resterait vigilant quant à l’impact de ces changements sur le système éducatif suisse. JDC Suisse soutient dans l’ensemble l’idée d’adaptation de la LFPr et de l’OFPr.
Les associations faîtières de l’économie (UPS, usam et Travail.Suisse) qui se sont prononcées sur
le projet dans son ensemble l’approuvent. UPS et usam ont également procédé à une large consultation interne11 et ont reçu des retours majoritairement favorables12. L’importance de la formation professionnelle supérieure ainsi que la nécessité de la renforcer ne sont pas contestées.
Les acteurs des autres milieux intéressés qui ont pris position approuvent dans l’ensemble le projet ainsi que ses objectifs (AEROSUISSE, UPSA, Alliance Enfance, Anthrosocial AIS, ARTISET, AS-TAG, ASW, Avenir Social, OFPP, BGB Suisse, ASCFS, Careum, Centre patronal, digitalswitzerland, dpsuisse, HEFP, EIT.swiss, EXPERTsuisse, FER, Forum FP DS, GastroSuisse, Gesundheitswelt Zollikerberg, HF Kt. GR, HGf, HotellerieSuisse, H+, IAF, IAöB, JardinSuisse, kibesuisse, C-ES13, CES-T, labmed, LPS, Netzwerk HF Kt. ZH, Soins d’urgence Suisse, OrTra AgriAliForm, Ortra MA, Ortra Activité physique et santé, OdASanté, ODEC, PharmaSuisse, PEC Tou-
risme14, SAVOIRSOCIAL, ASI, SSE, CSD, ASD, FSCFS, as-cpe, SSMI, CSEPC, SIGA-FSIA, SPAS, ASD Suisse, SSAPM, FSTS, FSEA, SVG, Swissmem, SNL, Swiss Paramedic, Swiss paramedic –
Sezione Ticino e Moesano, Swiss Textiles, FST, ASFC, TR EP, FIDUCIAIRE|SUISSE, UTP, APSI
et FSEP)15.
AMS, HES Suisse, FKG-CSS, HES-SO, SASSA et swissuniversities soutiennent certes l’objectif de renforcer la formation professionnelle supérieure, mais rejettent clairement l’introduction des compléments de titre « Professional Bachelor » et « Professional Master ».
10 À l’exception de l’art. 29 al. 3bis et de l’art. 44a, CDS se rallie à la prise de position de CDIP.
11 La prise de position sur le présent projet est le résultat de diverses journées de travail et de discussions avec les Ortra depuis 2020 et contient, en tant que retour consolidé, notamment la voix des membres d’UPS et les décisions des organes internes d’UPS.
12 Toute une série d’associations et d’Ortra, membres ou non d’usam, se prononceraient en faveur de la réforme.
13 Careum, CES-T, Netzwerk HF Kt. ZH, ASD ont soutenu cette prise de position.
14 Se compose de la Fédération suisse du tourisme, de la Fédération suisse du voyage, ainsi que de la Communauté d’intérêts des écoles supérieures de tourisme. Cette prise de position est en outre soutenue par l’Association suisse des managers en tourisme.
15 Cadres de la construction Suisse ne souhaite pas prendre position pour le moment.