Rapport sur les résultats

Autres milieux intéressés

CSD, ASD, CSEPC, SPAS, Swiss Textiles, SwissAccounting et TR EP demandent que des diplômes soient également délivrés en anglais (voir art. 28, al. 1^bis, LFPr).

4.3.1.2 Art. 36 2^ter

Projet mis en consultation : Les brevets et les diplômes mentionnent le titre protégé ainsi que le complément de titre correspondant.

Autres milieux intéressés

HES Suisse propose d’adapter la formation sur la base de sa prise de position à l’art. 44a LFPr :

Proposition de modification HES Suisse : Les brevets et les diplômes mentionnent le titre protégé ; le supplément au diplôme mentionne le complément de titre correspondant.

4.3.2 Art. 77 et 78

Projet mis en consultation : Abrogés

Cantons

Voir réponse de VS à l’art. 73.

4.4 Commentaires sur le rapport explicatif

Concernant l’art. 29, al. 3^bis, LFPr :

Soins d’urgence Suisse, ASI, SSMI et SIGA-FSIA signalent l’erreur suivante dans le rapport explicatif à la p. 28 : il n’est pas correct de dire que les EPD ES AIU font suite à un diplôme tertiaire en soins infirmiers. Elles se basent sur un diplôme d’infirmier/ère diplômé/e ES ou HES.

HotellerieSuisse, H+, Soins d’urgence Suisse, OdASanté, ASI, SSMI, SIGA-FSIA, ASD Suisse et

FST dénoncent, à la p. 10 du rapport explicatif, le fait que la proposition de suppression de la reconnaissance fédérale des EPD ES, contrairement aux trois autres mesures, n’a en aucun cas été « le résultat de clarifications et travaux à large échelle ».

Concernant l’art 44a LFPr :

H+, Soins d’urgence Suisse, OdASanté, ASI, SSMI et SIGA-FSIA estiment que l’affirmation selon laquelle les acteurs de la formation professionnelle ont clairement souhaité l’introduction des compléments de titre n’est pas correcte et induit en erreur. Dans le cadre de la consultation menée en 2023, le domaine de la santé a clairement exprimé ses réserves quant à la proposition d’introduction des compléments de titre dans le projet mis en consultation. OdASanté ajoute qu’à ce moment-là déjà, ils avaient œuvré – comme les représentants des écoles supérieures – en faveur une différenciation du complément de titre entre les filières de formation ES et les examens professionnels fédéraux.

ASD Suisse se joint à cette critique.