Rapport sur les résultats

2 Objet du projet mis en consultation

La modification de la LFPr et de l’ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr)⁶ vise à renforcer l’attrait de la formation professionnelle. À ce titre, il s’agit d’améliorer la notoriété, la visibilité et la reconnaissance sociale des ES et de la formation professionnelle supérieure dans son ensemble. Un autre objectif consiste à créer des conditions comparables au sein du degré tertiaire.

• Droit à l’appellation « école supérieure » : désormais, seuls les prestataires proposant une fi-

lière de formation reconnue par la Confédération pourront porter l’appellation « école supérieure ». L’utilisation illicite de l’appellation est sanctionnée (protection de l’appellation).

• Compléments de titre pour les diplômes de la formation professionnelle supérieure : les dé-

nominations « Professional Bachelor » et « Professional Master » sont ancrées en tant que compléments de titre. Le complément « Professional Bachelor » est utilisé dans le cas d’un examen professionnel fédéral ou d’une filière de formation ES, le complément « Professional Master » dans le cas d’un examen professionnel fédéral supérieur. Afin de bien faire la distinction avec les diplômes des hautes écoles, les compléments de titre ne pourront être utilisés qu’en lien avec le titre protégé complet du diplôme en question ou avec sa traduction anglaise intégrale. Des dispositions pénales sont prévues en cas d’utilisation des compléments de titre seuls.

• Anglais comme langue d’examen supplémentaire possible pour les examens profession-

nels fédéraux et les examens professionnels fédéraux supérieurs : les examens professionnels fédéraux et les examens professionnels fédéraux supérieurs peuvent être organisés également en anglais.

• Flexibilisation de l’offre de formation continue des écoles supérieures : les études postdi-

plômes des écoles supérieures (EPD ES) ne devront plus faire l’objet d’une procédure de reconnaissance par la Confédération. Seuls les conditions d’admission, le volume de l’offre et les titres décernés continueront à être réglés. En raison de l’importance des EPD ES pour le marché du travail, les ES doivent pouvoir continuer à proposer ces offres. L’ordonnance du DEFR du 11 septembre 2017 concernant les conditions minimales de reconnaissance des filières de formation et des études postdiplômes des écoles supérieures (OCM ES)⁷ sera modifiée à la suite de la présente procédure de consultation.

3 Procédure de consultation

3.1 Procédure de consultation

Le 14 juin 2024, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à la modification de la LFPr et de l’OFPr. La consultation a duré – compte tenu des vacances judiciaires – jusqu’au 4 octobre 2024.

3.2 Prises de position reçues

Au total, le SEFRI a reçu 136 prises de position. Ont été invités à participer à la procédure de consultation les gouvernements cantonaux, les partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, les associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national, les associations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national ainsi que d’autres milieux intéressés. Il s’agit notamment des organes responsables des examens professionnels fédéraux et des examens professionnels fédéraux supérieurs ainsi que des plans d’études cadres ES.

⁶Ordonnance du 19 novembre 2003 sur la formation professionnelle (RS 412.101).

7 RS 412.101.61