Rapport sur les résultats

les compléments de titre proposés comme des titres séparés finisse par s’établir. Soins d’urgence Suisse, ASI, SSMI et SIGA-FSIA jugent les mesures insuffisantes pour éviter le risque de confusion possible avec les titres des hautes écoles.

4.2.10 Art. 73

Projet mis en consultation : Les titres protégés acquis selon l’ancien droit restent protégés.

Cantons

AG, BL, BS, FR, LU, SH, UR, ZG et ZH approuvent la disposition transitoire.

VS fait remarquer que l’abrogation de l’art. 73 LFPr et des art. 77 et 78 OFPr n’est pas possible avant la modification de la LFPr. Ces articles règlent le droit transitoire au moment de l’entrée en vigueur de la LFPr. En lieu et place des abrogations prévues, VS propose d’insérer un nouvel art. 73b LFPr intitulé « Dispositions transitoires relatives à la modification du (date) » et contenant l’alinéa proposé dans le projet mis en consultation « Les titres protégés acquis selon l’ancien droit restent protégés ».

Associations faîtières de l’économie

UPS souhaite que les titulaires d’un diplôme de la formation professionnelle supérieure puissent demander une attestation de diplôme actualisée après l’introduction des compléments de titre.

Autres milieux intéressés

Careum, IG HBB, C-ES, CES-T, Netzwerk HF Kt. ZH, CSD, ASD, CSEPC, SPAS et TR EP approuvent la disposition.

VSSM et Swiss paramedic – Sezione Ticino e Moesano souhaitent que les personnes portant les anciens titres protégés puissent également utiliser les nouveaux compléments de titre sur demande. IAF, SSE, FSTS et Swiss paramedic – Sezione Ticino e Moesano plaident pour que les titulaires d’un brevet/diplôme fédéral puissent demander un diplôme actualisé après l’introduction des nouveaux compléments de titre.

CSD, CSEPC et TR EP se demandent si les titulaires d’un brevet fédéral, d’un diplôme ES ou d’un diplôme fédéral peuvent, selon l’ancien droit, demander ultérieurement un supplément au diplôme et qui prendrait en charge les coûts qui en résulteraient.

4.3 Commentaires des dispositions de l’OFPr

4.3.1 Art. 36 (général)

Projet mis en consultation : art. 36, titre et al. 2^biset 2^ter

Cantons

Les cantons approuvent ces modifications ou ne se sont pas prononcés.

Autres milieux intéressés

Careum, C-ES, CES-T, Netzwerk HF Kt. ZH, ASD, SPAS et TR EP approuvent ces dispositions.

4.3.1.1 Art. 36, al. 2^bis

Projet mis en consultation : Si l’examen a été passé en anglais, le brevet ou le diplôme le précise.

Cantons

ZG précise que les diplômes – si la langue d’enseignement et d’examen était l’anglais – pourraient être décernés entièrement en anglais.