Rapport sur les résultats

4.5 Autres points soulevés

Cantons

NE comme CDIP regrettent que le projet de modification de la loi n’ait pas été l’occasion d’examiner d’autres points de révision. Pour NE comme pour CDIP, il s’agit notamment de promouvoir un accès plus large à la formation professionnelle ou d’assouplir celle-ci (p. ex. au moyen d’apprentissages à temps partiel). Selon lui, cela est important pour maintenir l’attractivité de la formation professionnelle. CDIP remarque en outre qu’une réglementation supérieure est nécessaire pour l’échange de données entre les cantons. Elle se tient à disposition, avec ses conférences spécialisées, pour un échange sur les différents points de révision.

En conclusion, CDIP saisit l’occasion de cette consultation pour rappeler que la CDIP attend une adaptation du financement de la formation professionnelle. D’une part, la faible part financée par la Confédération ne correspond en aucun cas à la densité normative de la législation fédérale ni, par conséquent, au rôle de pilotage que revendique la Confédération. Les dépenses affectées par les pouvoirs publics sont prises en charge conformément à la LFPr à hauteur de 75 % par les cantons. Il s’agit là d’une situation déséquilibrée qui contrevient au principe constitutionnel de l’équivalence fiscale. D’autre part, seuls 73,4 % de ce quart financé par la Confédération reviennent réellement aux cantons. Les dépenses directes de la Confédération pour la formation professionnelle, comme les subventions destinées à la formation professionnelle supérieure, sont en effet prises en compte dans ce quart. Elles ont fortement augmenté, notamment depuis l’introduction du financement axé sur la personne pour les cours préparatoires aux examens fédéraux. En chiffres absolus, la somme que la Confédération alloue directement à la formation professionnelle et qu’elle inclut dans le quart qu’elle doit financer dépasse le milliard de francs pour la totalité de la période FRI. Pour cette raison, et pour assurer la transparence des coûts dans la formation professionnelle, la valeur indicative fixée pour la participation de la Confédération conformément à l’art. 59, al. 2, LFPr doit s’appliquer uniquement aux contributions fédérales versées aux cantons. Il ne suffit pas de définir un plafond de dépenses supplémentaire pour les

moyens que la Confédération consacre à la formation professionnelle supérieure. Si CDIP voit évidemment d’un bon œil les efforts de transparence ainsi fournis, elle estime que la demande des cantons n’aura pas été entendue tant que ces moyens (qui se montent, selon le message FRI 2025–2028, à 671 millions pour l’ensemble de la période d’encouragement) pourront continuer à faire partie du quart que doit financer la Confédération. CDIP et les cantons ont défendu cette revendication dans le cadre de la consultation sur le message FRI 2025–2028. Elle apparaît certes dans le message transmis aux Chambres, dans la vue d’ensemble des prises de position reçues, mais il n’en est fait mention nulle part ailleurs. La Confédération reste ainsi sourde aux demandes des cantons et remet en question la validité de la procédure de consultation comme instrument de conciliation politique, qui doit permettre aux cantons de s’impliquer dans le processus décisionnel fédéral. CDIP se voit confortée dans l’idée que la réalisation inédite d’une consultation sur le message FRI n’a finalement pas permis d’améliorer le processus politique.

Associations faîtières de l’économie

Travail.Suisse mentionne différents points à examiner pour développer la formation professionnelle afin de résister à l’attraction de la maturité gymnasiale (notamment le développement de l’enseignement de la culture générale et des compétences interdisciplinaires, la poursuite de la modularisation de la formation professionnelle initiale, l’observation des risques de la numérisation et l’exploitation de ses opportunités).

Autres milieux intéressés

Swissmem regrette que le SEFRI ait renoncé, au profit des deux compléments de titre, à traiter la demande déposée en 2021 par l’organe responsable des plans d’études cadres Technique concernant les dénominations de fonctions d’ingénieur pour certains diplômes ES Technique. Le mélange de ces deux préoccupations très différentes n’est pas justifié. Swissmem demande donc au SEFRI de réexaminer la question indépendamment de l’issue de la consultation en cours.