Rapport sur les résultats

Associations faîtières de l’économie

Travail.Suisse soutient ces dispositions pénales.

Autres milieux intéressés ASCFS, Careum, H+, IG HBB, C-ES, CES-T, Netzwerk HF Kt. ZH, Soins d’urgence Suisse, ASI,

SIGA-FSIA, ASD, SSMI et SPAS approuvent cette disposition.

4.2.9 Art. 63b Utilisation illicite du complément de titre

Projet mis en consultation : Toute personne qui utilise intentionnellement un complément de titre sans le titre protégé complet ou sa traduction anglaise intégrale est passible d’une amende.

Cantons

Les 13 cantons qui se sont prononcés sur cet article (AG, AR, BL, BS, FR, LU, NW, OW, SH, UR, SZ, VS et ZG) ainsi que CDIP sont en principe favorables à l’introduction des dispositions relatives aux sanctions. NW souligne à cet égard que les possibilités de sanctions prévues sont impératives pour donner du poids à l'article 44a.

Selon BL, BS, FR, LU, OW, SH, SZ et UR, il faudrait examiner si une réglementation plus stricte est nécessaire si des prestataires de formation de la formation professionnelle supérieure enfreignent l’art. 44a, al. 1 et al. 2, dans leurs documents et communications officiels. Ainsi, l’article pourrait être complété tant en ce qui concerne le montant maximal de l’amende que l’extension des sanctions aux prestataires de formation qui n’utilisent pas précisément le complément de titre.

VS demande que l’art. 63b soit renforcé avec un alinéa fixant le montant maximal de l’amende, en l’occurrence 10 000 francs selon le rapport explicatif en référence au code pénal.

En outre, AG, BL, BS, FR, LU, OW, SH, UR et ZG soulignent que l’introduction des compléments de titre exige des cantons des dispositions et des ressources appropriées afin d’assurer que la mise en œuvre se déroule correctement. Pour SH, une coordination par le SEFRI serait souhaitable afin d’assurer une dénomination uniforme des compléments de titre et de leurs traductions dans toute la

Suisse.

Pour AG, la mise en œuvre correcte (attribution des compléments de titre) par les écoles et la surveillance renforcée par les cantons constituent le plus grand défi. C’est pourquoi la réglementation plus stricte mentionnée ci-dessus est nécessaire.

Associations faîtières de l’économie

Travail.Suisse s’oppose à ces possibilités de sanctions. En rapport avec le marché du travail ou la branche concernée, le complément du titre ne serait guère utilisé sans être associé au titre protégé complet et cela ne poserait aucun problème dans l’usage quotidien. Afin de maintenir la transparence de la délimitation avec les diplômes des hautes écoles, il faudrait déjà sanctionner l’utilisation de la dénomination « Bachelor » ou « Master » sans le complément « Professional ».

Autres milieux intéressés

AvenirSocial, IG HBB, kibesuisse, Ortra AM, SAVOIRSOCIAL et as-cpe approuvent les dispositions pénales.

Careum, C-ES, CES-T, Netzwerk HF Kt. ZH, CSD, ASD, CSEPC, SPAS et TR EP renvoient ici à leur

demande concernant l’art. 44a d’introduire un titre complémentaire autonome pour les ES au lieu d’un complément de titre. Toutefois, l’utilisation commune de titres de bachelor et de titres traditionnels est dans l’ensemble soutenue.

H+, Soins d’urgence Suisse, ASI, SSMI, SIGA-FSIA et swissuniversities se réjouissent du fait que

les compléments de titre proposés ne puissent pas être portés seuls, mais uniquement avec les titres protégés complets. BFH, SASSA et swissuniversities saluent également cette disposition, mais doutent fortement qu’elle permette d’éviter les abus et craignent qu’en pratique, la tendance à utiliser