Rapport sur les résultats

ASCFS, Careum, C-ES, CES-T, Netzwerk HF Kt. ZH, ASD et SPAS souhaitent un ancrage de dispositions relatives à une assurance qualité plus poussée, afin de pouvoir réagir aux évolutions indésirables du marché. En cas de besoin, il serait par exemple possible d’accorder à l’organisation faîtière des ES active à l’échelle nationale, après consultation de l’office fédéral compétent, la possibilité d’édicter de manière contraignante des dispositions complémentaires sur l’assurance qualité de l’offre de formation continue.

ASCFS, Careum, C-ES, CES-T, Netzwerk HF Kt. ZH, ASD et SPAS font une proposition de modification : […] Ces prescriptions portent sur l’assurance qualité, notamment sur les conditions d’admission, le volume de l’offre et les titres décernés.

Pour ODEC, la reconnaissance par la Confédération doit rester possible pour certaines EPD ES. Cela est particulièrement impératif pour les EPD ES dans le domaine de la santé qui reposent sur un plan d’études cadre.

SwissBanking ne pourra se prononcer sur le projet que lorsque des discussions sur la mise en œuvre auront eu lieu.

PEC Tourisme et FST ne peuvent pas approuver la mesure pour l’instant, car ils ne voient pas comment la flexibilisation des EPD ES, nécessaire selon eux pour remédier au désavantage concurrentiel par rapport aux formations continues des hautes écoles, peut réussir tout en garantissant la qualité des offres. Il manque des travaux préparatoires à cet effet.

EXPERTsuisse, HotellerieSuisse, ICT-Formation professionnelle, FIDUCIAIRE|SUISSE et AFA

rejettent la mesure. La procédure de reconnaissance fédérale garantit un standard de qualité pour les personnes intéressées par la formation continue.

HotellerieSuisse fait remarquer que les EPD ES reconnues au niveau fédéral sont solidement établies et jouissent d’une bonne réputation dans leur branche. Il n’existe aucun concept pour l’avenir des offres de formation continue ES sans reconnaissance. Sans une telle base, HotellerieSuisse ne se verrait pas en mesure d’approuver cette mesure aux conséquences importantes. ICT-Formation professionnelle indique que cette adaptation n’a pas été discutée et débattue dans le cadre du projet,

malgré des remarques répétées. Il n’y a plus assez de temps pour se pencher en détail sur les effets massifs de cette adaptation au sein du partenariat de la formation professionnelle (voir d’autres prises de position sur le processus d’élaboration au chap. 4.4).

Selon EXPERTsuisse, ICT-Formation professionnelle et FIDUCIAIRE|SUISSE, la suppression de la

procédure de reconnaissance entraînerait une surabondance d’offres de formation continue et compliquerait considérablement la recherche d’informations pour les personnes intéressées par une formation continue et les employeurs. Un lancement autonome d’études postdiplômes par les écoles supérieures ne ferait qu’aggraver cette problématique. ICT-Formation professionnelle et AFA ne souhaitent pas que des formations continues soient proposées sans tenir suffisamment compte des besoins du marché du travail, sans reconnaissance formelle et sans concertation avec les Ortra. Cela serait atypique pour la formation professionnelle.

ICT-Formation professionnelle demande que les EPD ES qui ne reposent pas sur un plan d’études cadre ne puissent pas porter le titre « ES ». En outre, si cette disposition est adoptée, les Ortra devraient obligatoirement être impliquées dans le développement des offres d’EPD ES et disposer d’un droit de veto si tel n’était pas le cas ou si les intérêts en jeu allaient à l’encontre des besoins des Ortra et du marché du travail.

AFA s’inquiète également du fait que cette réglementation pourrait créer la prochaine inégalité de traitement, puisque les associations proposeraient elles-mêmes des cours. L’association voit la solution dans le fait que ce ne sont pas les prestataires de formation disposant d’une filière de formation reconnue au niveau fédéral qui pourraient lancer des EPD correspondantes, mais uniquement les organes responsables des plans d’études cadres pertinents (composés de prestataires de formation et d’Ortra, par analogie avec l’art. 8 OCM ES).

HES-SO refuse la réglementation, car la qualité des EPD ES ne serait alors plus garantie. Comme l’appellation « école supérieure » doit désormais être protégée, il est important, selon HES-SO, de structurer l’offre des EPD ES par une procédure adéquate. Il existe également des critères stricts