Rapport sur les résultats

4.1.2 Droit à l’appellation / Protection de l’appellation (art. 29a LFPr)

Les cantons et CDIP approuvent cette réglementation. Les dispositions relatives aux sanctions qui s’y rapportent (art. 63a LFPr) sont également saluées, même si certains demandent des peines plus sévères.

Parmi les partis politiques, UDC et JDC Suisse ont soutenu la disposition.

Toutes les organisations faîtières de l’économie sont d’accord sur le principe. UPS et usam demandent que la loi précise que les prestataires de formation ne disposant que d’une filière de formation ES reconnue peuvent également se qualifier d’« école supérieure ». Du point de vue de SEC Suisse, il faudrait, en plus de la reconnaissance de la filière de formation, une « accréditation institutionnelle light » pour l’utilisation du droit à l’appellation.

Parmi les autres milieux intéressés, les 73 acteurs qui ont pris position saluent cette nouvelle réglementation. Quatre participants se rallient à la demande d’UPS et d’usam. Six indiquent que ce renforcement de l’institution « école supérieure » ne doit pas se faire au détriment des examens professionnels fédéraux et des examens professionnels fédéraux supérieurs.

4.1.3 Compléments de titre « Professional Bachelor » et « Professional Master » (art. 44a LFPr)

18 cantons soutiennent la solution proposée pour l’introduction de compléments de titre pour les diplômes de la formation professionnelle supérieure. La plupart de ces cantons soulignent l’importance de n’introduire les compléments de titre, comme le prévoit le projet, qu’en conservant les titres actuels. Il s’agit ainsi d’éviter la dilution des diplômes des hautes écoles. En outre, plusieurs des cantons qui ont approuvé le projet demandent, dans la perspective de la mise en œuvre, d’éviter les conséquences financières pour les cantons. SG et JU approuveraient l’introduction du complément de titre « Professional Bachelor » si celui-ci était réservé aux filières de formation ES. VS pourrait également accepter ce compromis, mais il est très critique. VD ne pourrait approuver l’introduction des compléments de titre que si ces derniers comportaient une référence claire au degré tertiaire B. Quatre cantons (AI, GE, GL et SZ) s’opposent à l’introduction des compléments de titre. CDIP ne se positionne pas sur cette thématique et renvoie aux prises de position des différents cantons. CDS rejette l’introduction des compléments de titre pour le domaine de la santé et demande une solution de branche individuelle.

Les partis politiques soutiennent l’introduction des compléments de titre dans son ensemble (PS et UDC) ou de manière modérée (PLR). JDC Suisse est critique. PS et UDC iraient encore plus loin en introduisant des titres indépendants (PS uniquement pour les filières ES). PLR souligne l’importance de la délimitation des compléments de titre par rapport aux diplômes des hautes écoles et de la préservation du système suisse de formation professionnelle axé sur la pratique.

À l’exception d’USS, les organisations faîtières de l’économie (SEC Suisse, UPS, usam et Travail.Suisse) soutiennent l’introduction des compléments de titre. Pour Travail.Suisse, la variante consistant à rattacher les compléments de titre au Cadre national des certifications de la formation professionnelle (CNC formation professionnelle) aurait également été envisageable et SEC Suisse l’aurait préférée. SEC Suisse et UPS souhaitent que le titre soit inversé et devienne « Bachelor Professional »/« Master Professional », afin de garantir une mise en œuvre cohérente avec l’Allemagne et l’Autriche. USS ne pourrait approuver que la variante consistant à rattacher les compléments de titre au CNC formation professionnelle.

64 participants issus des autres milieux intéressés soutiennent en principe l’introduction des compléments de titre. Parmi eux, 32 demandent l’inversion des termes en « Bachelor Professional »/« Master Professional », 18 demandent un titre autonome pour les filières de formation ES au lieu d’un complément de titre. 13 participants ne peuvent approuver les compléments de titre que si, au moins pour le domaine de la santé, il n’y a pas le même complément de titre pour les examens professionnels fédéraux et les filières de formation ES.

Quatre participants adoptent une position neutre ou critique. Onze participants s’opposent aux compléments de titre. Ils argumentent que les compléments de titre entraîneraient une confusion, réduiraient