Rapport sur les résultats

AFA estime qu’il est judicieux que tous les prestataires ne puissent pas se présenter comme « école supérieure ». Mais la solution proposée ne permet pas de signaler, par une dénomination bien choisie, qu’il s’agit de filières de formation reconnues au niveau fédéral, derrière lesquelles se cache l’engagement d’une branche économique et de ses employeurs.

Pour VSSM, il faut concrétiser ce que signifie exactement « proposent » ou ce qu’il en est lorsqu’une filière de formation est publiée mais n’a pas été organisée pendant plusieurs années.

HF Kt. GR, HotellerieSuisse, PEC Tourisme et FST recommandent une reformulation afin qu’il soit clair que le droit à l’appellation s’applique même si un prestataire de formation ne propose qu’une seule filière de formation ES :

Proposition de modification HF Kt. GR, HotellerieSuisse, PEC Tourisme et FST : Si une institution de formation propose au moins une filière de formation reconnue par la Confédération, elle peut […].

AIS, kibesuisse, SAVOIRSOCIAL, Scienceindustries et as-cpe relèvent que la visibilité de la formation professionnelle supérieure doit être renforcée dans son ensemble. Il s’agit d’éviter une distorsion du marché en faveur des écoles supérieures au détriment des cours préparatoires aux examens professionnels fédéraux et aux examens professionnels fédéraux supérieurs. Un suivi de l’évolution des chiffres serait utile à cet égard. SSE fait également remarquer que les conséquences pour les prestataires de cours préparatoires aux examens professionnels fédéraux et aux examens professionnels fédéraux supérieurs sont encore incertaines. C’est pourquoi il convient d’observer les effets et de prendre des mesures si nécessaire.

SSE insiste sur l’importance du rôle des Ortra dans l’élaboration des plans d’études cadres et souligne que celui-ci ne doit en aucun cas être limité. Lors de la mise en œuvre de la mesure, il faudrait montrer quelle serait la marge de manœuvre des Ortra si les institutions mettaient en place des offres n’allant pas dans le sens des Ortra ou des branches.

Pour HGf et SVG, on peut se demander dans quelle mesure la délimitation entre les écoles supérieures et les hautes écoles spécialisées peut être rendue visible.

LPS doute que les hautes écoles spécialisées acceptent cette mesure.

FER souhaite que cette mesure soit mise en œuvre de manière allégée, sans charge de travail supplémentaire pour les acteurs concernés.

hes-ch demande en outre que les écoles supérieures soient mentionnées sur la page d’accueil de swissuniversities. Le texte introductif à la liste des écoles supérieures devrait être élaboré par le

SEFRI, swissuniversities et la Conférence ES. Il serait en outre avantageux pour le positionnement des ES que ces dernières disposent d’une accréditation institutionnelle.

hfnh plaide pour que les ES reconnues par les cantons puissent continuer à porter le titre d’« école supérieure ». Il faudrait au moins prévoir un délai de transition généreux pour ses écoles supérieures reconnues par le canton de Zoug et proposant une formation dans le domaine des thérapies alternatives. Ces ES reconnues au niveau cantonal constituent une partie très importante de l’offre de formation dans ce domaine.

4.2.7 Art. 44a Compléments de titre