Rapport sur les résultats

variantes¹⁷. Celles-ci ont montré qu’un examen minutieux et une approche coordonnée devaient avoir lieu dans la branche afin de maintenir les normes de qualité au profit d’une sécurité élevée des patients.

ASCFS, Gesundheitswelt Zollikerberg, SSMI, unimedsuisse et FSEP approuvent sur le principe le

fait que les EPD ES AIU soient transformées en examen professionnel fédéral supérieur. Mais de leur point de vue aussi, certaines conditions devraient être remplies.

Soins d’urgence Suisse, ASI, SIGA-FSIA et SNL ne peuvent donner leur accord que sous certaines conditions.

ASCFS, Gesundheitswelt Zollikerberg, Soins d’urgence Suisse, ASI, SSMI, SIGA-FSIA, SNL et

FSEP demandent entre autres que tous les éléments réglementaires de l’actuel plan d’études cadre EPD ES AIU soient repris dans le nouveau règlement d’examen et les directives pour l’examen professionnel fédéral supérieur, que la densité réglementaire des bases de formation reste globalement élevée et que le financement soit clarifié. ASI, Soins d’urgence Suisse, SSMI et SIGA-FSIA énumèrent des conditions détaillées concernant l’organe responsable, l’assurance qualité, la formation, la procédure de reconnaissance, le financement et la perméabilité vers les hautes écoles.

unimedsuisse demande que le niveau final requis soit fixé en collaboration avec les employeurs du domaine concerné. Il est important de s’assurer que ces formations continuent à être harmonisées sur la base d’exigences nationales et qu’elles soient ainsi valorisées et attrayantes.

Soins d’urgence Suisse, ASI, SSMI, SIGA-FSIA, SNL et FSEP estiment qu’il est important d’augmenter l’attrait des diplômes.

Soins d’urgence Suisse, ASI, SSMI et SIGA-FSIA renvoient à l’analyse opportunités/risques de H+.

H+, OdASanté, Soins d’urgence Suisse, ASI, SSMI, SIGA-FSIA et ASD Suisse critiquent la démarche du SEFRI, car cette mesure a été ajoutée au paquet à la dernière minute (voir aussi

chap. 4.4.). Il n’a donc pas été possible de mener un débat sérieux au sein du cercle des personnes concernées, ni d’élaborer des alternatives concrètes. De même, la suppression de la reconnaissance fédérale des EPD ES n’a pas été abordée dans le cadre du Sommet national de la formation professionnelle de novembre 2023 ou n’a pas fait l’objet d’un mandat en ce sens. Il faut maintenant un débat sérieux dans le cercle des personnes concernées ainsi que l’élaboration d’alternatives concrètes (mandat d’examen avant de procéder à la modification prévue de la LFPr). ASD Suisse demande qu’un tel mandat d’examen soit confié à l’organe responsable. Soins d’urgence Suisse, ASI, SSMI et SIGA- FSIA précisent que pour ces travaux en aval, les associations concernées doivent impérativement être impliquées dès le début.

Swiss paramedic – Sezione Ticino e Moesano approuve la réglementation et fait référence à la situation au Tessin et dans le domaine du sauvetage.

4.2.5 Art. 29, al. 5

Projet mis en consultation : Les cantons exercent la surveillance des écoles supérieures.

Aucune prise de position.

4.2.6 Art. 29a Droit à l’appellation

Projet mis en consultation : Les institutions qui proposent des filières de formation reconnues par la Confédération ont le droit d’utiliser l’appellation «école supérieure», «Höhere Fachschule» ou «scuola specializzata superiore» dans leur dénomination.

Cantons

Tous les cantons ainsi que CDIP approuvent cette disposition.