Rapport sur les résultats

4.2.3 Art. 29, al. 3bis

Projet mis en consultation : Il peut fixer des prescriptions minimales pour l’offre de formation continue proposée par les écoles supérieures. Ces prescriptions portent sur les conditions d’admission, le volume de l’offre et les titres décernés.

Cantons

24 cantons ainsi que CDIP approuvent sur le principe la suppression des procédures de reconnaissance par la Confédération des EPD ES. AG, BL, BS, FR, GL¹⁶, GR, LU, SH, SG, SO, SZ, UR, ZG, ZH ainsi que CDIP précisent en outre que la modification proposée devrait être réalisable pour la plupart des EPD et de leurs prestataires de formation et ne devrait pas entraîner de graves inconvénients dans la concurrence avec les offres de formation continue des hautes écoles. Des réserves sont

émises quant à la suppression des procédures de reconnaissance pour les EPD ES AIU dans le domaine de la santé.

SO propose que le DEFR édicte obligatoirement des prescriptions minimales pour l’offre de formation continue dans les ES. L’art. 29, al. 3^bisdevrait donc renoncer à la formulation potestative.

VS approuve également la flexibilisation des EPD ES, mais rappelle que la formation continue est soumise au libre marché et que la concurrence entre tous les prestataires de formation continue doit être « loyale », quelle que soit leur nature. Il souligne à cet égard l’importance du rôle des Ortra. Ces derniers devraient contrôler les formations continues afin de s’assurer qu’elles correspondent effectivement aux besoins du marché du travail.

SG salue la flexibilisation, mais estime que les prestataires ou l’association de branche concernée devraient avoir la possibilité d’élaborer un plan d’études cadre pour des EPD ES et de le faire approuver par la Confédération. Dans ce cas, il appartiendrait aux prestataires des EPD ES de décider s’ils souhaitent les proposer et en faire la promotion avec ou sans reconnaissance fédérale.

BE et VD rejettent la flexibilisation. Dans sa prise de position, BE ne se réfère toutefois qu’aux EPD ES AIU (voir chap. 4.2.4). VD est généralement opposé à cette adaptation juridique. Il craint une baisse de la qualité de la formation si les procédures de reconnaissance sont supprimées par le SEFRI. Il y aurait un risque de nivellement par le bas dommageable à l’ensemble du système éducatif. Il faudrait plutôt rendre la procédure existante plus efficace afin que les EPD ES puissent s’adapter plus rapidement aux évolutions du marché du travail.

La prise de position de CDIP sur cette disposition rejoint l’avis de la majorité des cantons : la suppression de la procédure de reconnaissance est en principe saluée, mais il faut trouver une solution pour les EPD ES AIU. CDIP renvoie à cet égard à la prise de position de CDS, qui rejette la flexibilisation pour le domaine de la santé (voir chap. 4.2.4).

Partis politiques

PLR et UDC soutiennent cette mesure. JDC Suisse ne comprend pas pourquoi cette mesure doit être introduite.

Associations faîtières nationales de l’économie

Sur le principe, la suppression des procédures de reconnaissance pour les EPD ES est saluée par UPS, usam et Travail.Suisse. UPS et usam soulignent toutefois les divergences d’opinion au sein des Ortra à ce sujet : si une majorité d’entre elles approuvent en principe la flexibilisation, d’importantes questions de mise en œuvre restent en suspens pour de nombreuses Ortra. Il y a aussi des Ortra qui rejettent clairement la flexibilisation, car elles craignent qu’elle ne tienne plus compte des besoins du marché du travail. De plus, certaines Ortra critiquent le processus d’élaboration de cette disposition. Les discussions préalables sur les conséquences de cette disposition font défaut. Pour cette raison, usam ne peut pas transmettre d’avis consolidé. Une implication étroite des Ortra dans l’élaboration des prescriptions minimales pour les offres de formation continue des ES est donc demandée tant par UPS que par usam. Travail.Suisse demande également que tous les acteurs soient impliqués