Projet

Ordonnance sur l’aménagement des cours d’eau «%ASFF_YYYY_ID»

Chapitre 5 Exécution

Art. 29 Études de base réalisées par la Confédération

¹L’OFEV réalise les études de base qui présentent un intérêt national en matière de protection contre les crues. À cet effet:

a. il effectue les relevés en rapport avec la protection contre les crues;

b il mesure les cours d’eau;

c. il réalise les études de base hydrologiques;

d. il tient un inventaire des mesures de protection contre les crues qui sont soutenues financièrement par la Confédération;

e. il analyse les événements;

f. il établit des vues d’ensemble.

²Il peut facturer ses prestations de services dans le domaine de l’hydrologie.

Art. 30 Exécution par les cantons

¹Les cantons édictent les dispositions d’exécution de la LACE et de la présente ordonnance dans un délai de cinq ans à compter de la modification de la loi du ....

²Ils réalisent les études de base, prennent les mesures et en analysent périodiquement l’efficacité.

³Ils assurent l’entretien des mesures techniques, de génie biologique et d’organisation.

Chapitre 6 Dispositions finales

Art. 31 Abrogation du droit en vigueur

L’ordonnance du 2 novembre 1994 sur l’aménagement des cours d’eau (OACE)⁴ est abrogée.

Art. 32 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^erjuin 2025.

Art. 33 Délais de réalisation des études de base par les cantons

Les cantons établissent les vues d’ensemble des risques et les planifications globales visées à l’art. 4, al. 1, let. e, pour le 1^erdécembre 2030 et les actualisent conformément aux prescriptions de l’OFEV.

4 RS 721.100