Projet

Ordonnance sur l’aménagement des cours d’eau «%ASFF_YYYY_ID»

²Aucune indemnité n’est allouée pour:

a. les mesures visant à protéger des bâtiments et des installations qui ont été construits dans des zones déjà définies comme dangereuses ou réputées dangereuses et sans être liés impérativement à ces emplacements;

b. les mesures visant à protéger des bâtiments et des installations touristiques telles que téléphériques, remontées mécaniques, pistes de ski ou sentiers pédestres qui se trouvent en dehors des zones bâties;

c. la mise en œuvre des études de base et des mesures dans les plans directeurs et les plans d’affectation ainsi que dans les autres activités ayant des effets sur l’organisation du territoire;

d. l’exploitation de dispositifs d’alerte ainsi que les dépenses des organes de conduite et des services d’intervention couvertes par leur mission de base;

e. les mesures d’aménagement hydraulique relevant de la gestion des eaux de pluie dans les zones bâties;

f. l’élaboration de guides et de lignes directrices cantonaux.

Art. 11 Coûts imputables

¹Pour le versement des indemnités, seuls sont imputables les coûts effectifs et directement nécessaires à l’accomplissement adéquat de la tâche qui donne droit à des indemnités.

²Pour le versement des indemnités visées à l’art. 10, al. 1, sont imputables les coûts:

a. de la réalisation des études de base et la planification des mesures;

b. de l’exécution et la mise en œuvre;

c. de l’acquisition de terrain ainsi que l’expropriation formelle et matérielle;

d. du bornage.

³Ne sont pas imputables en particulier:

a. les taxes perçues;

b. les coûts qui peuvent être mis à la charge des responsables de dégâts;

c. les coûts des plus-values importantes générées par les mesures, indépendamment de la protection contre les crues;

d. les coûts des mesures qui apportent aux routes nationales une amélioration en matière de protection contre les crues et qui sont déjà pris en charge par l’Office fédéral des routes en vertu de sa participation aux coûts.