Projet

Ordonnance sur l’aménagement des cours d’eau «%ASFF_YYYY_ID»

³Pour les mesures dont les effets dépassent les frontières cantonales, le canton assure la coordination des demandes avec les autres cantons concernés.

Art. 14 Convention-programme

¹L’OFEV conclut la convention-programme avec l’autorité cantonale compétente.

²La convention-programme a notamment pour objets:

a. les objectifs stratégiques du programme à atteindre;

b. la prestation du canton;

c. la contribution fournie par la Confédération;

d. le controlling;

e. la restitution en cas d’exécution imparfaite et de désaffectation.

³La durée de la convention-programme est de quatre ans.

⁴L’OFEV édicte des directives sur la procédure à suivre dans le cadre des conventions-programmes et sur les informations et documents relatifs aux objets de ces dernières.

Art. 15 Versement

Les indemnités globales sont versées par paiements échelonnés.

Art. 16 Compte rendu et contrôle

¹Le canton rend compte chaque année à l’OFEV de l’utilisation des indemnités globales.

²L’OFEV contrôle par sondages:

a. l’exécution de certaines prestations en fonction des objectifs du programme;

b. l’utilisation des subventions versées.

Art. 17 Exécution imparfaite et désaffectation

¹L’OFEV retient tout ou partie des paiements échelonnés pendant la durée du programme, si le canton:

a. ne s’acquitte pas de son devoir de compte rendu (art. 16, al. 1);

b. entrave considérablement et par sa propre faute l’exécution de sa prestation.

²Si, après la durée du programme, il s’avère que la prestation a été fournie de manière imparfaite, l’OFEV en exige l’exécution correcte par le canton; il lui fixe un délai raisonnable à cet effet.

³Si des installations ou des constructions qui ont bénéficié d’indemnités sont affectées à un autre but, l’OFEV peut exiger du canton qu’il renonce à cette désaffectation ou l’annule, dans un délai raisonnable.