Projet

Ordonnance sur l’aménagement des cours d’eau «%ASFF_YYYY_ID»

Section 3 Forme juridique des contributions fédérales

Art. 12 Octroi des indemnités

¹Les indemnités pour les études de base sont allouées sous forme globale. Le montant des indemnités globales est défini par l’OFEV et le canton concerné dans le cadre des conventions-programmes et en fonction de l’étendue des études de base.

²Les indemnités pour les mesures de protection contre les crues sont allouées sous forme globale. Le montant des indemnités globales est négocié entre l’OFEV et le canton concerné et est fonction:

a. du risque lié aux crues;

b. de l’ampleur, de l’effet et de la qualité des mesures.

³Les indemnités peuvent être allouées par décision au cas par cas lorsque les mesures:

a. coûtent plus de 5 millions de francs;

b. présentent une dimension intercantonale ou concernent des eaux frontalières;

c. touchent des zones protégées ou des objets inscrits dans des inventaires nationaux;

d. requièrent, dans une mesure particulière, une évaluation complexe ou spécifique par des experts en raison des variantes possibles ou pour d’autres motifs; ou

e. n’étaient pas prévisibles.

⁴Les indemnités pour des prestations supplémentaires sont allouées en fonction:

a. du degré de mise en œuvre des études de base;

b. de l’ampleur, de l’effet et de la qualité des mesures.

⁵Les indemnités pour des mesures de protection extraordinaires contre les dangers naturels sont allouées en fonction:

a. de la nécessité des mesures à la suite d’une situation extraordinaire;

b. de la charge financière considérable du canton concerné;

c. de la vue d’ensemble de la planification.

Section 4 Procédure pour l’octroi d’indemnités globales

Art. 13 Demande

¹Le canton présente la demande d’indemnités globales à l’OFEV tous les quatre ans.

²La demande contient les informations relatives:

a. aux objectifs du programme à atteindre;

b. aux études de base et aux mesures probablement nécessaires pour atteindre les objectifs et à leur mise en œuvre.