Projet

Ordonnance sur l’aménagement des cours d’eau «%ASFF_YYYY_ID»

b. les mesures visant à protéger des bâtiments et des installations touristiques telles que téléphériques, remontées mécaniques, pistes de ski ou sentiers pédestres qui se trouvent en dehors des zones bâties.

c. la mise en œuvre des études de base et des mesures dans les plans directeurs et les plans d’affectation ainsi que dans les autres activités ayant des effets sur l’organisation du territoire;

d. l’exploitation de dispositifs d’alerte ainsi que les dépenses des organes de conduite et des services d’intervention couvertes par leur mission de base;

e. l’élaboration de guides et de lignes directrices cantonaux.

Art. 70 Délais de réalisation des études de base par les cantons

Les cantons établissent les vues d’ensemble des risques et les planifications globales visées à l’art. 16, al. 2, let. e, pour le 1^erdécembre 2030 au plus tard et les actualisent conformément aux prescriptions de l’OFEV.

3. Ordonnance du 21 mai 2008 sur la géoinformation7

Annexe 1, identificateurs 80, 81, 166, 167, autres entrées à la fin du catalogue: Catalogue des géodonnées de base relevant du droit fédéral

Désignation Base légale Service compé-

tent

(RS 510.62,

art. 8, al. 1)

[Service spécia-

lisé de la Con-

fédération]

Protection contre les ca- RS 721.100, OFEV A X80

tastrophes naturelles (rele- art. 13

vés d’intérêt national)

RS 721.100.1,

art. 30

RS 921.01,

art. 16, al. 1

Protection contre les ca- RS 721.100, Cantons A X81

tastrophes naturelles art. 14 [OFEV]

(autres relevés)

RS 721.100.1,

art. 4

RS 921.01,

art. 16, al. 2

7 RS 510.620