Projet

Ordonnance sur l’aménagement des cours d’eau «%ASFF_YYYY_ID»

⁴Si le canton n’exécute pas correctement la prestation malgré l’injonction de l’OFEV ou s’il ne renonce pas à la désaffectation ou ne l’annule pas, la restitution est régie par les art. 28 et 29 de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions (LSu)².

Section 5 Procédure pour l’octroi d’indemnités

Art. 18 Demande

¹Le canton présente les demandes d’indemnités au cas par cas à l’OFEV.

²Les demandes contiennent les documents suivants:

a. un descriptif complet du projet, y compris les plans;

b. le devis et la clé de répartition des coûts;

c. une vue d’ensemble des risques existants, de l’effet des mesures sur ces risques et de l’évolution de ces derniers, ainsi qu’une évaluation des risques futurs;

d. les résultats des études sur le caractère approprié des mesures et sur leur nécessité, ainsi que sur leurs effets et sur les résultats de la pesée d’intérêts;

e. l’éventuel rapport d’impact sur l’environnement;

f. les avis des services cantonaux compétents;

g. l’approbation du projet et l’arrêté financier.

³L’OFEV peut exiger d’autres documents.

Art. 19 Octroi et versement des subventions

¹L’OFEV fixe le montant des indemnités par voie de décision.

²Il décide de l’octroi des indemnités supérieures à 10 millions de francs en accord avec l’Administration fédérale des finances.

³Il verse les subventions en fonction de l’avancement du projet.

Art. 20 Compte rendu et contrôle

L’art. 16 s’applique par analogie au compte rendu et au contrôle.

Art. 21 Exécution imparfaite et désaffectation

¹Si, en dépit d’une mise en demeure, le canton bénéficiaire d’une indemnité n’exécute pas la mesure ou l’exécute de manière imparfaite, l’indemnité n’est pas versée ou est réduite.

2 RS 616.1