Rapport sur les résultats

Agile, Inclusion Handicap, Procap, Pro Infirmis demandent l'introduction d'une 13^erente AI, sans réduction ni perte du droit aux PC, financement y compris, ceci en même temps que la mise en œuvre de la 13^erente de vieillesse. Elles insistent sur la nécessité d'une 13^erente AI en raison du risque de pauvreté élevé des bénéficiaires de rentes AI et du respect du principe d'unité du 1^erpilier dans la couverture des besoins vitaux.

La CFQF demande l'introduction d'une 13^erente AI, de survivants et sur le supplément de rente.

Autres avis

11 autres participants spontanés (ASP, AvenirSocial, femmes protestantes, Fragile, FSA,

FSS, inclusione andicap ticino, insieme, MS, Schweizerischer Blindenbund, SZBLIND)

demandent l'introduction d'une 13^erente AI, sans réduction ni perte du droit aux PC, financement y compris, ceci en même temps que la mise en œuvre de la 13^erente de vieillesse. 2 participants spontanés (Avenir Social, femmes protestantes) ajoutent l'introduction d'une 13^erente de survivants et sur le supplément de rente.

4.2. Volet « financement »

4.2.1. Appréciation générale Cantons

9 cantons (FR, GE, GL, JU, LU, NW, SH, SO, VD) reconnaissent explicitement un besoin de recettes supplémentaires pour financer la 13^erente de vieillesse, tandis que 2 cantons (OW et ZG) préconisent des économies sur les dépenses de la Confédération. 3 cantons (GR, TG, VD) n'acceptent aucune des variantes mises en consultation. TG et OW rejettent le projet de financement.

Compte tenu des perspectives en matière de financement de l’AVS et du temps généralement nécessaire pour que des réformes aboutissent, VD ne soutient pas les idées consistant à mobiliser les réserves de cette assurance sociale. S'il lui paraît nécessaire d’introduire rapidement un nouveau financement, il ne retient aucune des variantes proposées. Pour GE, il faut trouver des solutions de financement pérennes et équitables permettant d'assurer le versement intégral des treize rentes sans faire supporter aux jeunes générations une part trop lourde des efforts, sous peine de creuser l'écart intergénérationnel entre jeunes assurés et personnes âgées.

SH est d'avis qu'il faut un mélange de différentes sources de financement et que celles-ci ne doivent pas être à la seule charge de la population active.

ZG plaide pour la prise en charge de l'ensemble des coûts par la Confédération et donc pour l'abandon d'une augmentation des cotisations et/ou de la TVA. Les dépenses supplémentaires de la Confédération devraient être financées par des économies. Il faudrait renoncer à toute augmentation d'impôts ou à tout transfert de coûts à la charge des cantons.

Surpris que le financement ne soit assuré que par des recettes supplémentaires au détriment des citoyens et de l'économie, OW demande aussi des mesures d'économies sur les dépenses actuelles de la Confédération et, partant, rejette le projet. Estimant qu'un financement exclusivement par le biais de la TVA serait plus approprié, TG rejette également le projet.

Compte tenu des perspectives financières de l'AVS, BS salue explicitement le fait que le projet permette de régler le financement de la 13^erente AVS. Le financement ne devrait pas être fixé seulement dans le cadre de la prochaine grande réforme de l'AVS, d'autant que son éventuelle entrée en vigueur semblerait réaliste au plus tôt vers la fin de la décennie.