Rapport sur les résultats

Consultation 2024/28: Mise en œuvre et financement de l’initiative pour une 13e rente AVS; modification de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) et de la loi fédérale sur les prestations complémentaires (LPC) · 29 pages

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NW rejette la variante 1 aux motifs qu'un report des coûts exclusivement sur la population active serait unilatéral, non solidaire et entraînerait des désavantages concurrentiels considérables pour l'économie. ZH, pour qui la hausse des coûts salariaux freinerait généralement la demande de main-d'œuvre de l'économie, plaide pour une solution de financement reposant sur une base plus large.

Partis politiques et sections de partis

Le PS, le PS60+, une partie du Centre et les VERTS soutiennent la variante 1A. Quatre partis et section de parti (PVL, PLR, UDC, Jeunes du Centre) excluent ce mode de financement.

Le PS s'est engagé en faveur de la variante 1 qu'il juge plus judicieuse, plus sociale et facile à mettre en place. Elle serait supportable pour l'économie aux motifs que les cotisations moyennes à l'assurance-accidents et à la prévoyance professionnelle auraient baissé entre 2018 et 2022, que la cotisation de solidarité pour l'assurance-chômage a été supprimée en 2023 et que la charge fiscale des entreprises aurait été nettement réduite ces dernières années. Ainsi, une augmentation des cotisations salariales de 0,8 % ne serait qu'un retour à la normale.

Le PS60+ est favorable à la variante 1A qui représenterait une solution rapidement réalisable sur le plan légal et qui ménagerait le pouvoir d'achat.

Les VERTS se prononcent en faveur de la variante 1, car un financement par les cotisations serait nettement plus progressif qu'un financement par la TVA et correspondrait à la proposition de financement des initiants. La TVA ayant été augmentée à plusieurs reprises ces dernières années en faveur de l'AVS, ils doutent qu'une nouvelle augmentation soit susceptible de recueillir une majorité auprès de l'électorat. Ils estiment qu'une augmentation des cotisations de 0,8 point serait supportable pour l'économie.

Si une partie du Centre est réticente à l'idée de financer la 13erente AVS par les cotisations, dont l'augmentation pourrait avoir des répercussions négatives sur le pouvoir d'achat, notamment de la classe moyenne et de la population active, tant pour les salariés que pour les employeurs, une autre partie des centristes n'exclut pas la possibilité d'un financement par le biais de cotisations, compte tenu de l'urgence d'agir.

Les Jeunes du Centre demandent que le financement soit réparti sur l'ensemble de la population et excluent de ce fait un relèvement exclusif des cotisations salariales qui entraînerait des défis financiers supplémentaires importants pour la population active - et en particulier pour les jeunes.

Le PVL rejette la variante 1, dont la conséquence serait une charge financière plus élevée pour la population active. Les familles de la classe moyenne et les personnes à faible revenu en seraient les premières victimes. Au surplus, renchérir l'activité professionnelle par des cotisations salariales plus élevées diminuerait les incitations à travailler.

Le PLR rejette la variante 1, car seule la population active passerait à la caisse en cas d'augmentation des cotisations. La classe moyenne qui travaille serait la plus touchée, en particulier les jeunes familles dont le pouvoir d'achat pâtirait. En période de pénurie de maind'œuvre qualifiée, le travail et la performance devraient être récompensés. Les PME, qui constituent l'épine dorsale de l'économie suisse et qui ne devraient pas être affaiblies, seraient également fortement touchées.

L'UDC part du principe qu'en cas d'augmentation des cotisations salariales, les cotisations patronales seront répercutées à 70 % sur les salariés et que ces derniers devront supporter la majeure partie de l'augmentation des cotisations salariales. Le revenu imposable des