Rapport sur les résultats

Pour GR, le financement à court terme des coûts supplémentaires de la 13^erente AVS ne doit pas faire oublier que l'AVS sera confrontée à moyen et long terme à d'autres problèmes de financement structurel à partir de 2030.

Partis politiques et sections de partis

3 partis et section de parti (Centre, PS et PS60+) sont favorables à l'adoption rapide d'un projet de financement de la 13^erente AVS. 3 autres (PLR, PVL, UDC) exigent que le financement soit intégré de manière globale dans la prochaine réforme de l'AVS. Le PLR demande de faire des économies dans le cadre d'une réforme structurelle de l'AVS. 2 partis (PEV, PVL) soutiennent d'autres options de financement.

Selon le Centre, le financement devrait être réglé le plus rapidement possible, afin que l'AVS ne soit pas déjà en difficulté peu après l'entrée en vigueur du droit à la 13^erente de vieillesse.

Pour les Jeunes du Centre, la 13^erente de vieillesse devrait être financée de manière intergénérationnelle et non pas exclusivement sur le dos de la population active.

Le PS et le PS60+ saluent la volonté du Conseil fédéral d'adopter rapidement un projet de financement de la 13^erente de vieillesse. Ils considèrent qu'une solution de financement rapide au niveau de la loi correspond au mandat donné par le peuple suisse et qu'attendre la prochaine réforme de l'AVS reviendrait à ne pas respecter la volonté populaire. Ils rejettent les propositions de financement temporaire.

Le PLR rejette le présent projet de financement séparé et unilatéral au détriment de la classe moyenne et des PME. Il exige la réalisation d'économies dans le cadre d'une réforme structurelle de l'AVS.

Le PVL exige que le financement soit examiné de manière globale à l'occasion de la prochaine réforme de l'AVS qui devrait tenir compte de la problématique principale de l'AVS : le manque de financement des rentes des classes d'âge à forte natalité par les classes d'âge à faible natalité. Des mesures telles que l'accueil extrafamilial des enfants, l'imposition individuelle et des propositions pour des formes de travail flexibles devraient contribuer à augmenter le taux d'activité des personnes actives. Il demande la séparation du financement de l'AVS du budget général de la Confédération et l'examen d'un impôt fédéral sur la fortune comme nouvelle source de revenu.

Pour le PEV, les variantes proposées ne sont pas satisfaisantes, car elles signifient que les jeunes générations, et en particulier les familles, seraient encore plus mises à contribution. Il demande l'examen à brève échéance d'autres options de financement solidaire, comme une participation de la Confédération au financement de la 13^erente AVS plus élevée au lieu d'être réduite.

L'UDC s'oppose à l'augmentation des cotisations et de la TVA dans un projet séparé et exige un assainissement durable de l'AVS incluant la 13^erente de vieillesse dans le cadre d'une réforme globale qui garantirait le financement de l'AVS jusqu'en 2040 au moins.

Pour les VERTS, l'augmentation de la TVA et la baisse proposée de la contribution de la Confédération ne seraient pas compatibles avec la volonté exprimée par le peuple d'un aménagement plus social et plus équitable de la prévoyance vieillesse.

Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne

L'UVS estime qu'une augmentation de la TVA aurait pour conséquence de rendre la vie encore plus chère, en particulier dans les villes. Les augmentations de prix des biens de consommation courante seraient particulièrement graves pour les personnes en situation de pauvreté. Mais le financement uniquement par les cotisations renchérirait le travail rémunéré et aurait des effets