Rapport sur les résultats
Consultation 2024/28: Mise en œuvre et financement de l’initiative pour une 13e rente AVS; modification de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) et de la loi fédérale sur les prestations complémentaires (LPC) · 29 pages
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L'USPF se prononce en faveur de la variante 2A qui mettrait à contribution tant les retraités et les personnes en âge de travailler que les employeurs. Elle demande toutefois que l'augmentation des taux de cotisation et de la TVA soit limitée jusqu'à fin 2029 afin de maintenir la pression nécessaire à la stabilisation de l'AVS.
Autres avis
5 organisations (ASD, GastroSuisse, Holzbau Schweiz, HotellerieSuisse, Prométerre,) se
prononcent pour la variante 2A, parfois limitée dans le temps (Prométerre). 1 (suissetec) se prononce pour la variante 2B.
4.2.5. Relèvement exclusif de la TVA Cantons
4 cantons (AR, GR, TG, ZH) soutiennent le relèvement exclusif de la TVA.
Sur le principe, AR se prononce en faveur d'un relèvement exclusif de la TVA.
En ce qui concerne le financement de la part de l'AVS, GR rejette les variantes 1 et 2 mises en consultation et se prononce pour une augmentation de la TVA, car la charge financière supplémentaire serait supportée par tous les consommateurs, donc également par les bénéficiaires de prestations de l'AVS.
TG demande une augmentation de la TVA afin de ne pas provoquer une nouvelle redistribution de la part décroissante de la population active vers la part croissante de la population retraitée, exigeant de cette dernière une participation aux coûts de la 13erente AVS.
S'opposant à la hausse des cotisations, ZH estime qu'une solution de financement reposant sur une base plus large serait indiquée.
Partis politiques et sections de partis
Pour le Centre, une solution à court terme passerait en premier lieu par un financement via la TVA afin que les personnes à la retraite soient mises à contribution pour financer leur 13erente AVS, en plus de la population active. Il considère donc une telle augmentation comme une possibilité de financement rapide et responsable, qui tiendrait également compte de l'équité entre les générations.
Associations faîtières nationales de l’économie
3 associations faîtières nationales de l’économie (economiesuisse, UPS, usam) soutiennent le relèvement exclusif de la TVA.
economiesuisse, l'UPS et l'usam exigent un financement exclusivement par la TVA, afin de répartir la charge financière sur l'ensemble de la population et de moins solliciter l'économie et la classe moyenne. economiesuisse et l'UPS ajoutent que l'augmentation de la TVA devrait être limitée dans le temps jusqu'à la prochaine réforme de l'AVS.
Autres organisations
2 autres organisations (CFQF, FER) pourraient envisager un relèvement de la TVA, tandis que 2 autres (CSA, FARES) précisent qu'elles s'y opposent.
Du point de vue de la CFQF, qui soutient la variante 1A, une augmentation de la TVA pour financer la 13erente AVS serait envisageable, malgré un résultat un peu moins social et une modification de la Constitution qui compliquerait inutilement le processus. À titre subsidiaire, la FER serait d'accord avec un relèvement de la TVA limité dans le temps jusqu'à la prochaine réforme de l'AVS.