Rapport sur les résultats

Consultation 2024/28: Mise en œuvre et financement de l’initiative pour une 13e rente AVS; modification de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) et de la loi fédérale sur les prestations complémentaires (LPC) · 29 pages

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FR se prononce en faveur d'un versement mensuel car les bénéficiaires ayant des difficultés financières seraient de cette manière davantage soulagés, étant donné que les factures ne sont pas toutes à régler en fin d’année. Pour SG, le fait de savoir si un versement annuel correspond effectivement à la volonté des initiants et des votants ne serait qu'une hypothèse. Il se prononce en faveur d'un versement mensuel qui serait plus judicieux pour les personnes dont le budget du ménage est serré et qui permettrait d'améliorer en permanence le pouvoir d'achat des personnes à la retraite. SZ privilégie un versement mensuel afin que les retraités puissent obtenir le supplément de rente plus rapidement, de manière plus ciblée et plus transparente.

TI et les CCCC/ACCP indiquent qu'il faut proscrire un versement à la carte, soit le choix entre un versement mensuel ou annuel.

AI et NE plaident explicitement en faveur de la duplication de la rente du mois de décembre.

Partis politiques et sections de partis

Contrairement à la proposition du Conseil fédéral, le PS60+ plaide pour que les personnes à la retraite touchant les rentes les plus basses et se trouvant dans une situation financière difficile reçoivent, au lieu du versement unique en décembre, un supplément de 8,33 % sur leur rente mensuelle pour alléger leurs obligations courantes.

Associations faîtières nationales de l’économie

Pour l'usam, un versement mensuel serait plus simple à mettre en œuvre sur le plan administratif et contribuerait à contenir la hausse des frais administratifs. Elle est convaincue qu'une rente mensuelle revalorisée de 8,33 % correspondrait mieux aux besoins des retraités qui vivent dans une situation financière tendue qu'une double rente en décembre, d'autant que la plupart des factures devraient être réglées avant la fin de l'année. La mensualisation serait une approche plus équitable, car les retraités qui décèderaient lors des 11 premiers mois de l'année auraient bénéficié chaque mois d'une revalorisation de leur rente.

Autres organisations

3 associations représentant les retraités (ASA/SVS, CSA, FARES) demandent un versement mensuel.

L'ASA/SVS, le CSA et la FARES plaident pour que le versement de la 13erente de vieillesse s'effectue avec un supplément de 8,33 % sur les rentes mensuelles. Le versement mensuel serait simple, éviterait des calculs ultérieurs et ne nécessiterait pas d'adaptations compliquées du système informatique. Cette solution permettrait de soutenir précisément les personnes à la retraite disposant d'une faible rente AVS, et notamment celles qui se situent juste au-dessus du seuil d'éligibilité aux PC.

Autres avis

4 participants spontanés (ASD, Arbeitgeberverband Region Basel, HotellerieSuisse, VZH)

se prononcent pour un versement mensuel.

Selon l'ASD, cette solution serait mieux adaptée aux besoins et plus simple sur le plan administratif. Pour Arbeitgeberverband Region Basel, le versement annuel entraînerait des charges de mise en œuvre plus élevées et des coûts administratifs plus importants. HotellerieSuisse est d'avis qu'un versement mensuel permettrait aux bénéficiaires de rentes de mieux planifier leurs dépenses et d'améliorer continuellement leur situation financière. VZH rejette le versement annuel unique de la 13erente AVS et demande à la place un supplément mensuel de 8,33 %.