Rapport sur les résultats

Organes d'exécution et autres organisations

8 autres organisations (ASA/SVS, CFQF, CSA, FARES, Agile, Inclusion Handicap, Procap,

Pro Senectute) et les CCCC/ACCP soutiennent l'intention du Conseil fédéral de régler le financement supplémentaire à partir de 2026. Compenswiss prend position sous l'angle de la politique des placements. L'AVIVO et la FER rejettent les variantes de financement proposées.

Agile, l'ASA/SVS, la FARES, les CCCC/ACCP, le CSA, Inclusion Handicap et Procap sont

favorables à l'adoption rapide d'un projet de financement de la 13^erente de vieillesse en parallèle à la mise en œuvre à partir de 2026.

Pour la CFQF, il est primordial que le financement supplémentaire nécessaire soit garanti pour le début de l'année 2026. Compte tenu de l'évolution démographique, tout retard dans le financement entraînerait des charges supplémentaires plus importantes.

Du point de vue de la FARES, il est important que le financement supplémentaire pour la 13^e rente AVS n'entraîne aucune réduction dans les domaines de l'aide au développement, de la formation ou de la culture, etc.

Pour Pro Senectute, il est important d'assurer le financement pour la période allant jusqu'à la prochaine réforme de l'AVS.

À propos des variantes de financement proposées, Agile et Inclusion Handicap n'ont pas de préférence claire à l'heure actuelle et Procap ne se prononce pas, faute d'être concerné.

L'AVIVO rejette les options de financement proposées, car, d'une part, une augmentation de la TVA, même si elle n'était que de quelques points de pourcentage, aggraverait l'injustice fiscale existante. Elle estime incompréhensible que la consommation soit taxée plus lourdement que l'achat ou la vente d'actions, d'obligations, etc., qui restent exonérés d'impôts. D'autre part, l'augmentation des cotisations rendrait les coûts de main-d'œuvre encore plus élevés et inciterait l'économie à délocaliser les emplois dans les pays à bas salaires.

La FER refuse les variantes de financement proposées. Elle souhaite que le financement soit étudié de manière pérenne dans le cadre de la prochaine réforme de l'AVS. Subsidiairement, elle serait d'accord avec un relèvement de la TVA limité dans le temps jusqu'à la prochaine réforme de l'AVS.

Compenswiss insiste sur la différence entre « capital » et « fortune ». Il explique notamment sous l'angle de la politique des placements qu'introduire la 13^erente de vieillesse sans financement supplémentaire dès 2026 aurait de graves conséquences sur la fortune de l’AVS.

Autres avis

20 participants spontanés (AGV, ART, ASA/SVV, ASP, AvenirSocial, femmes protestantes,

Fragile, FSA, Ebnat, inclusione andicap ticino, insieme, IHK, MS, SwissHoldings, Industrie AR, Schweizerischer Blindenbund, SSE, suissetec, SZBLIND, Wirtschaft

Region Wil) sont favorables à l'adoption rapide d'un projet de financement de la 13^erente lié à la mise en œuvre ; 9 associations de défense des personnes en situation de handicap (ASP,

Fragile, FSA, FSS, inclusione andicap ticino, insieme, MS, Schweizerischer

Blindenbund, SZBLIND) saluent le fait que le financement soit rapidement pris en main, sans avoir de préférence claire pour l'une ou l'autre des variantes proposées. 2 autres participants

(Arbeitgeberverband Region Basel, Swiss Retail Federation) rejettent un financement

séparé et proposent de l'intégrer dans la prochaine réforme de l'AVS.